Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur….

, Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 117 000 € TTC au titre du

société, [K], [P] SARL à payer une indemnité égale à 10 loyers mensuels, soit la somme de 450,00 € (10 x 45,00 €).

[P] [E] Expertises la somme de 233.165,44 euros (HT) à titre d'indemnité de l'enrichissement injustifié dont elle a bénéficié au détriment de la S.A.R.L. [P] [E].

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

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S'agissant d'une indemnité réparatrice d'un préjudice, celle-ci n'est pas soumise à intérêts.

à compter de la mise en demeure, à savoir à compter du 29 septembre 2022 ; * La somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 4.500

HOME ROLEGENERAL : N° 2024 008472 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS MB IMMO, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».

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fonctions de gérant de la SAS FLEURS DU PHENIX, Déclarer que Monsieur [T] [S] engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis de la société [G] [X], En conséquent, Condamner Monsieur [T] [S] à indemniser

pas moins que les usages en matière de contrat de maitrise d'œuvre prévoient une indemnité en cas de rupture initiée par le maitre d'ouvrage.

la facture d'un montant de 16 380 euros/TTC afférente à la phase 1 et l'indemnisation de son entier préjudice au titre de la rupture anticipée et fautive de l'offre commerciale, à hauteur d'un montant

de crédit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

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