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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
Elle verse le devis aux débats.
Trib. de Commerce
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
de pratique commerciale trompeuse commis par madame [R] [A], que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose de diffuser ou faire diffuser des allégations, indications ou présentations fausses
chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
La SARL REBEVA (LE PLUG IN CAFE) (ci-après REBEVA) est spécialisée dans la restauration et les débits de boissons.
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
L'article 1313 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Qu'une exception de nullité est soulevée avant les débats ainsi qu'une irrecevabilité.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef59a1cdc6046d47b60900
23 avril 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Renouvellement période d'observation : EJL HOLDING (SARL) RG 2026 001375 PC 41225524 Le Tribunal composé lors des débats et du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
lors des débat s : Farida KOBBI [Adresse 2] Débats à l'audience pu ıblique du 12/11/2025 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SAS GOLDEN COIFFURE, immatriculée le 2 janvier 2019, exerce une activité
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f5bcdc6046d47bbffde
5 janvier 2026
", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
Christophe DERRE M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025
Procédures Collectives
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 12/12/2025 ; avec indication que la décision serait rendue
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 04/11/2025 Par acte du 08/11/2024, Madame [H] [N], auto entrepreneur, a fait assigner la SELARL [V] VICTOIRE par devant le
69f77574cdc6046d4775253e
21 janvier 2026
Il n'est pas établi que d'autres versements aient été réglés au titre de la reconnaissance de dette susvisée, étant précisé que les bateaux auraient été vendus en début d'année 2025.
69f77286cdc6046d4774eedc
dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l'appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE Le 1er septembre 2015, la Commune de [Localité 1], a consenti à Monsieur [Z] [O], un contrat de location gérance : * à titre principal sur le fonds de commerce de CAFE DEBIT
69e9eb58cdc6046d473cb013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14.04.2026 Sas FLANDRES BAT RENO [Adresse 1] Dirigeant : Madame [L] [R] [X] [N], [Adresse 2] ou [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.
chambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
Ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisant pour établir la créance.
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