Condamner la société GROUPE [L] à payer à la société LA COM DES CHOUES la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision

Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Par requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, Me [K] [Y] rend compte au tribunal de l'inexécution du plan de redressement de la société MAINTENANCE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION (SARL

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère.

Il est rapporté que, par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, remis à personne, M.

En conséquence, elle estime que [H] ne rapporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave susceptible de fonder une exception d'inexécution, au sens des articles 1217, 1219 et 1220 du code civil

Dominique PAVAGEAU, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce contrat prévoit expressément une clause résolutoire, applicable en cas d'inexécution d'une obligation par le preneur, notamment le défaut de paiement.

Compte tenu du litige et du mal-fondé des demandes de la société PREFILOC CAPITAL SAS, l'exécution provisoire de la décision à intervenir ne se justifie pas.

) par Maître [P] [S] - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 03/12/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Dès lors, la demande apparaît justifiée en fait comme en droit. En ne réglant pas son découvert, la SAS O'BUBBLE a manqué à son obligation essentielle de paiement.

est de droit, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience

Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle fait valoir que les intérêts de retard, indemnité de 10 %, et l'exigibilité des loyers restants sont justifiés par la nature financière du contrat et proportionnés à l'inexécution.

L'article 1225 du Code civil précisant : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Dominique PAVAGEAU, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les 7 dernières factures de OCTOCOSM (07-2023 à 01-2024) sont restées impayées, sans aucune justification ni aucune réserve émises sur ses prestations par ATHEZZA.

Ces dommages et intérêts sont dûs sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou décision