[U] ne sollicite pas le paiement du prix, mais la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, qu'il définit comme la différence entre le prix d'achat du tableau électrique auprès de

stipulations contractuelles ; en particulier, l'article 40.2 des CGA qui renvoie à l'article 11.3 autorise à suspendre l'exécution (ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

Le défendeur à l'injonction de payer dans ses conclusions reprises à l'audience soutient que : La société ARES FORMATION s'appuie sur l'article 1219 du Code Civil pour fonder son exception d'inexécution

L'article 1224 du code civil dispose quant à lui : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

Sur la créance et l'inexécution contractuelle : Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation

, la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON soutient qu'elle était parfaitement fondée à provoquer la résiliation du contrat l'unissant à la société [K] [F] SAS et à demander réparation des conséquences de l'inexécution

délibéré en date du 20/01/2026, le commissaire à l'exécution du plan informait le tribunal qu'il n'avait reçu aucun fonds de la part de la société JULES ET JIM et maintenait sa demande aux fins d'inexécution

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

21 février 2025 la SAS Distriplus a mis en demeure la SASU Le fournil [X], de lui régler la somme impayée de 99 825,97 euros sous quinze jours sous peine de résiliation anticipée du contrat pour inexécution

En conclusion, le tribunal dit qu'aucune exception d'inexécution d'ERA n'est avérée alors qu'AGN n'a pas respecté ses obligations.

Sur ce, le tribunal L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Par conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution

plein droit exigible, un mois après l'envoi d'une mise en demeure de payer les mensualités impayées, demeurée infructueuse, Laisse les dépens à la charge de la SA BANQUE DE SAVOIE, sauf en cas d'inexécution

En réponse, la société Clean Industrie invoque l'exception d'inexécution afin de justifier son refus de régler la facture émanant de la société Manageo à la société Altares - D&B.

l'obligation de transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes annuels et le justificatif de dépôt des comptes auprès du greffe, et qu'à défaut, un rapport constatant l'inexécution

: Prononcer la résolution des contrats de fournitures de produits cosmétiques « bio » conclus par les sociétés NATURA SQUARE et LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, en raison de l'inexécution

, [D] [F] sera tenu au paiement d'une indemnité d'inexécution égale à 10% des loyers restant à courir soit en l'espèce la somme de 8 160,60 € HT.