trouvent quant à présent et en l'état, réunies A/les conditions de forme 1 / la capacité d'exercice de l'action La SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître, [F], [T] agit à la présente instance

les conditions financières du prêt ont également été révisées, les parties ayant convenu, à compter du 11 juin 2021, de : * Porter à 0,57 % l'an le taux d'intérêt initialement convenu à 0,25 %; * Modifier

que l'utilisation de l'acronyme « CTHE » correspondant à la dénomination usuelle de la société lui cause un quelconque grief, dès lors qu'elle a été en mesure d'identifier sans problème la partie à l'instance

Mais elles n'ont pour l'instant pas été soustraire officiellement de l'état, dans la mesure où la soussignée demeure dans l'attente de la convention et du procès verbal de l'assemblée générale du 11/06

* Les mensualités non versées pendant la période d'observation (septembre 2024 à juin 2025) seront reportées à la fin du crédit, allongeant sa durée mais sans modifier les mensualités.

du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens de l'instance

La Société, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 294 955, est détenue à parts égales par madame [J] [U], non-partie à l'instance, et par monsieur [T] [H], son

la société BELMARD ; CONDAMNER la société TEAM BREAK à payer à la société BELMARD la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société TEAM BREAK aux dépens de l'instance

DISCUSSION Les prétentions et les moyens de la demanderesse sont contenus dans la demande introductive d'instance, aux termes de laquelle la demanderesse sollicite du Tribunal de : DECLARER la demande

Elle conteste la validité de l'expertise judiciaire du 9 août 2024, arguant que les pièces litigieuses avaient déjà été installées ou modifiées, rendant impossible toute vérification matérielle.

Condamner JARNIAS à payer à WEBEDIA la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner JARNIAS aux entiers dépens de l'instance

CONDAMNER les sociétés KEPAX SA et KEPAX FRANCE SAS aux entiers dépens de l'instance.

Cette société a pour activité le dépannage de matériels de chauffage (régulations, chaudières), la mise en route et dépannage de brûleurs fuel et gaz, la création et la modification d'installation gaz

Le contrat de prêt, les conditions générales et la mention manuscrite légale obligatoire apposée par la caution sans modification ont été dûment signés et paraphés par les deux parties, conformément aux

[G] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile la SCI [W] aux entiers dépens de l'instance

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [Y], ès qualités, La SAS KER BREIZH INN, représentée par sa dirigeante Mme [I] [H] ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 21

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

INVEST aux entiers dépens de l'instance. L'affaire enrôlée sous le n°2024F00443 a été appelée à l'audience du 1 er juillet 2025.