Que son chiffre d'affaires d'un montant de 42 323 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 25 863 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 107 138 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 350 000 Euros en 2021, est inférieur à 700 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 149 000 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 120 300 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 56 872 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires en 2023 d'un montant de 73 975 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 410 489 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 88 886 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 66 998 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Puis, par exploit en date du 15 avril 2022, ADDED VALUE a assigné BENGS, ARVEST et NOP pour leur réclamer des dommages-intérêts. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2022021858.

Sur la demande de dommages et intérêts : Le contrat prévoit une clause pénale en cas de manquement du distributeur à son obligation de réaliser un chiffre d'affaires sur la vente des produits pour lesquels

Maître [R], aux intérêts de la société, rappelle l'historique du dossier et la situation de la période d'observation.

Maître [E], aux intérêts de la société, rappelle l'historique du dossier et la situation de la période d'observation.

Maître [X], aux intérêts de la société, rappelle l'historique du dossier et la situation de la période d'observation.

Maître [E], aux intérêts de la société, rappelle l'historique du dossier et la situation de la période d'observation.

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du : 18 Février 2025 à 11 Heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du : 18 Février 2025 à 11 Heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code

d'affaires de cette entreprise, Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du : 18 Février 2025 à 11 Heures 15, PAR CES MOTIFS Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code