TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F568 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1

La faillite personnelle est une sanction qui entraîne l'interdiction de gérer et qui doit être ordonnée.

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

2024F02827 - 2519900011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2827 Demandeur(s) : SCP B.T.S.G 2 prise

coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite personnelle pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction

L'interdiction de gérer est subsidiaire lorsque la faillite personnelle est justifiée. En l'espèce, la poursuite de l'activité déficitaire est établie et caractérisée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F723 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : BAR O MAITRE SAS [Adresse 1] [Localité 1

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005609 Numéro PC : 4163137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002889 Numéro PC : 4163012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004447 Numéro PC : 4163057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1]

organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction

organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits de détournement d'actifs et de défaut de comptabilité, à défaut son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer l'interdiction de gérer de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Ν Iuméro d'inscription au répertoire général : 2025 010277 Demandeur: SELARL ETUDE [H]

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, Il requiert donc : L'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [E] pour la durée de 15 ans ; La condamnation

l'inaliénabilité des 3 fonds de commerce de la SARL [C] FOCACCIA, Que par ailleurs, en application de l'article L.626-13, l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

Il a demandé que Madame [D] [G] et Monsieur [G] soient condamnés à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'une durée de 5 ans.

* SUR LE PRONONCÉ À L'ENCONTRE DE MONSIEUR [O] [R] D'UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE OU, À DÉFAUT, D'INTERDICTION DE GÉRER, POUR UNE DURÉE DE 15 ANS La requérante indique qu'il a été démontré que

05/2034: 14% * Au 04/05/2035: 14% Au 04/05/2036: 14% PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription