873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Accueillir la Société DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [L] [V] en leurs écritures, Y faisant droit, JUGER en conséquence la Société COPAGAU irrecevable

février 2025, au titre de l'avance en compte courant prétendument consentie par [X] [B] [E] à EL2F INVEST se heurte à des contestations sérieuses ; En conséquence, Déclarer la société [X] [B] [E] irrecevable

Le tribunal dira donc [V] irrecevable en son opposition.

février 2026, le juge-commissaire à la liquidation de [K] [D] constatait que la réclamation de [M] [N] ne relevait pas de la compétence juridictionnelle du juge- commissaire et déclarait la requête irrecevable

les pièces versées au débat, À titre principal : * CONSTATER la déchéance de la garantie de la société [N] ; * CONSTATER la prescription de l'action pour vices cachés envers [N] ; * DECLARER IRRECEVABLE

mandataire judiciaire est en mesure d'apporter au juge commissaire et au tribunal les éléments nécessaires qui pourrait militer à la désignation d'un administrateur ; Que le tribunal déclarera Me [F] irrecevable

mandataire judiciaire est en mesure d'apporter au juge commissaire et au tribunal les éléments nécessaires qui pourrait militer à la désignation d'un administrateur ; Que le tribunal déclarera Me [N] irrecevable

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAAF ASSURANCES SA demande au tribunal de : Vu la procédure en cours entre la société FIRST et la compagnie GAN, * Dire irrecevable

ordonnance rendues par le juge commissaire autorisant la cession des actifs de la SAS GROUPE CBC et de préciser si des actifs restent à réaliser pour en déduire que la demande en extension formée serait irrecevable

Le tribunal dira les demandes dirigées à l'encontre de SOCOTEC irrecevables pour défaut de qualité à agir.

Par conséquent il est demandé au Tribunal, à titre liminaire, de déclarer Monsieur [W] [Z] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [L] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [L] infondée

: « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut

En conséquence, la SARL A.D.L.T.P. 81 et la SA AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de : DECLARER irrecevable l'action des demandeurs comme étant prescrite ; En conséquence, REJETER l'ensemble des

Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre liminaire, * Déclarer irrecevable l'action portée devant le Président du tribunal statuant en référé ; A défaut, * Débouter [Q] de sa demande de rétractation

J2P visant à la condamnation de la société JOTT OPERATIONS de lui régler, à titre provisionnel, la somme de 53 872,42 € au titre du solde restant dû pour les commissions de la période Q4 2024 est irrecevable

A titre principal, IN LIMINE LITIS, Juger la société A-Z BATIMENT irrecevable en son opposition sur le fondement de l'article 1416 du code de procédure civile.

La demande envers [Q] [Z], mal dirigée, est donc irrecevable.

relations entre les parties, Dés lors de débouter la société S.I.F.T. de sa demande reconventionnelle, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable

En conséquence, DECLARER irrecevables toutes les demandes formées par la SCCV LANDY et la SA CAPELLI et ses administrateurs judiciaires.