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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
10 janvier 2025
873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Accueillir la Société DIAKS TAXI PARISIEN et Monsieur [L] [V] en leurs écritures, Y faisant droit, JUGER en conséquence la Société COPAGAU irrecevable
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3ee08cdc6046d4750a782
16 juillet 2025
16 juillet 2025
février 2025, au titre de l'avance en compte courant prétendument consentie par [X] [B] [E] à EL2F INVEST se heurte à des contestations sérieuses ; En conséquence, Déclarer la société [X] [B] [E] irrecevable
Source officielle4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le tribunal dira donc [V] irrecevable en son opposition.
Source officielle8ème chambre
69f1223acdc6046d47e42842
8 avril 2026
8 avril 2026
février 2026, le juge-commissaire à la liquidation de [K] [D] constatait que la réclamation de [M] [N] ne relevait pas de la compétence juridictionnelle du juge- commissaire et déclarait la requête irrecevable
Source officielleTrib. de Commerce
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
les pièces versées au débat, À titre principal : * CONSTATER la déchéance de la garantie de la société [N] ; * CONSTATER la prescription de l'action pour vices cachés envers [N] ; * DECLARER IRRECEVABLE
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f20cdc6046d47dc4c44
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mandataire judiciaire est en mesure d'apporter au juge commissaire et au tribunal les éléments nécessaires qui pourrait militer à la désignation d'un administrateur ; Que le tribunal déclarera Me [F] irrecevable
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f3dcdc6046d47dc4e64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mandataire judiciaire est en mesure d'apporter au juge commissaire et au tribunal les éléments nécessaires qui pourrait militer à la désignation d'un administrateur ; Que le tribunal déclarera Me [N] irrecevable
Source officielleChambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAAF ASSURANCES SA demande au tribunal de : Vu la procédure en cours entre la société FIRST et la compagnie GAN, * Dire irrecevable
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4047bcdc6046d47eab9d9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ordonnance rendues par le juge commissaire autorisant la cession des actifs de la SAS GROUPE CBC et de préciser si des actifs restent à réaliser pour en déduire que la demande en extension formée serait irrecevable
Source officielle3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal dira les demandes dirigées à l'encontre de SOCOTEC irrecevables pour défaut de qualité à agir.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conséquent il est demandé au Tribunal, à titre liminaire, de déclarer Monsieur [W] [Z] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.
Source officielleContentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [L] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [L] infondée
Source officiellechambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
22 janvier 2025
: « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
2 avril 2025
En conséquence, la SARL A.D.L.T.P. 81 et la SA AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de : DECLARER irrecevable l'action des demandeurs comme étant prescrite ; En conséquence, REJETER l'ensemble des
Source officielleRéférés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre liminaire, * Déclarer irrecevable l'action portée devant le Président du tribunal statuant en référé ; A défaut, * Débouter [Q] de sa demande de rétractation
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a440abcdc6046d4724fdb4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
J2P visant à la condamnation de la société JOTT OPERATIONS de lui régler, à titre provisionnel, la somme de 53 872,42 € au titre du solde restant dû pour les commissions de la période Q4 2024 est irrecevable
Source officielleFond 1
69a64c3ccdc6046d47500551
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A titre principal, IN LIMINE LITIS, Juger la société A-Z BATIMENT irrecevable en son opposition sur le fondement de l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
12 mai 2026
La demande envers [Q] [Z], mal dirigée, est donc irrecevable.
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
relations entre les parties, Dés lors de débouter la société S.I.F.T. de sa demande reconventionnelle, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En conséquence, DECLARER irrecevables toutes les demandes formées par la SCCV LANDY et la SA CAPELLI et ses administrateurs judiciaires.
Source officiellePage 15 sur 59