Par acte de commissaire de justice en date du 12 Juillet 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.

litigieuse relevant de la seule responsabilité d'Oncle Tom, DEBOUTER Oncle Tom de sa demande tendant à ce que le Tribunal "juge" qu'elle aurait "dû bénéficier d'un préavis de 12 mois", lequel ne se justifie

ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], consistant à réhabiliter l'ancienne [Localité 2] Normale des Institutrices de [Localité 3] en un hôtel et à construire un bâtiment à usage

[N] en intervention forcée par acte de commissaire de justice délivré le 2 septembre 2024.

Mme, [U], [F], défenderesse, objecte que le CSDS ne justifie pas d'un litige futur suffisamment crédible.

Par un courriel du 7 avril 2023, Rydge résume sa vision de l'avancement de l'opération et justifie sa facture.

[F] ou tout autre expert informatique pour répondre aux demandes de BRIDGE ; * KORAY-IT ne se justifie pas avoir demandé à M.

A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger non justifiées dans leur principe comme dans leur quantum les demandes indemnitaires formulées par la société GAC.

étranger JEM EQUIPMENT MANUFACTURING C/ société LAPORTE MECANICAGRI SARLU , [X] société de droit étranger JEM EQUIPMENT MANUFACTURING,, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] USA

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

Le 29 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2020IP00553 était dûment signifiée par Maître [E] [N], Commissaire de Justice.

qu'elle a effectivement subi, la SAS INITIAL ne verse aux débats aucun élément de nature à permettre son évaluation ; Il s'en déduit que l'indemnité de résiliation réclamée par la SAS INITIAL n'est justifiée

La société LOCAM a alors assigné par acte de Maître, [P], [I], commissaire de justice associée à VERSAILLES, en date du 17 juin 2024, la société AHRPE PETITS TRAVAUX, à comparaître devant le Tribunal de

la SA LIXXBAIL le matériel visé au contrat location financière ainsi que l'ensemble des documents, le cas échéant * AUTORISER la SA LIXXBAIL à faire appréhender ledit matériel par tout huissier de justice

FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation de sa perte d'exploitation ; À titre subsidiaire, DÉSIGNER tel expert qui lui plaira avec mission d'usage

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

par courrier en date du 17 août 2024, le remboursement du séquestre par le notaire à son profit, ce dernier indiquant par retour que compte tenu du désaccord entre les parties, seule une décision de justice

* De prendre acte de ce que NC s'en remet à justice pour la question de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.