associés,, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] ne justifie

le 1er Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires

Le constat de commissaire de justice du 25 juillet 2025 établit l'impossibilité d'utilisation normale du four.

Une telle violation ne peut se justifier qu'à la condition qu'elle soit juridiquement légitime et proportionnée au but poursuivi.

à la cession ; * Signer et délivrer, à toutes fins utiles, les documents publics ou privés jugés nécessaires.

Par courrier le 8 janvier 2025, la société Ydl 1650 a notamment informé la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce que le local repris était dans un état de saleté ayant nécessité l'intervention d'une

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public 36,00 € au 31/12/2024; date de clôture du dernier exercice déposé.

Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes ; La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public, 123,00 € au 31/12/2024, date

Que compte tenu des éléments rappelés ci-dessus la SARL [C] FOCACCIA devra régler : * Dès l'arrêté du plan, les créances minimes (inférieures à 500 €), soit : 1 924 € outre les frais de justice, * Le

rappeler que la maison était existante lors du passage d'EUROVIA PICARDIE pour établir son chiffrage de sorte qu'elle en avait connaissance et qu'en sa qualité de professionnel, si elle estimait nécessaire

Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 9 janvier 2026, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner BC SANTE en référé devant nous.

Ainsi, la société LOXAM justifie du bon état des pneus lors de la livraison du fourgon à la société THEL HABITAT.

L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. 11.

Le remboursement des frais de constat de commissaire de justice.

de justice.

* En l'absence de justification de la forte baisse du volume d'affaires, la brutalité de la rupture est donc établie.

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

, par tous moyens, par les soins du Greffe ; Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait