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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
prud'hommes » (Soc., 16 janvier 2008, n° 05-21.257) « Attendu ensuite que l'arrêt constate que les faits de concurrence déloyale allégués à l'encontre des médecins, soit s'étaient produits avant la rupture
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
conditions générales de vente de la société [J], expressément applicable à la relation contractuelle, stipulent en leur article 13 : « tout litige relatif à leur interprétation, validité, exécution ou rupture
Trib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
Le 6 septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 9 septembre 2024, la société SERUP formait opposition à l'injonction de payer.
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
[I], la rupture anticipée de son préavis pour faute grave, suite à la découverte (selon OP MOBILITY) que M.
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Le 9 mai 2023, elle a adressé aux 4 sociétés défenderesses une lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de payer dans les 30 jours de sa réception cette somme, faute de quoi elle
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
judiciaire à initier sans délai un processus de recherche d'éventuels candidats à la reprise, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une offre et une lettre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
La société LOCAM a mis en demeure Monsieur [U], par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2024, de lui régler la somme de 1 080 € TTC correspondant aux échéances échues, sous peine
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
VERNIER CONSTRUCTION BOIS considère qu'elle est la victime d'une rupture brutale et unilatérale du contrat de travaux, sans même avoir été payée intégralement du chêne commandé et des prestations qu'elle
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
En conséquence, * Débouter la société AZ METAL de l'ensemble de ses demandes, * Condamner, à titre reconventionnel, la société AZ METAL à payer la somme de 10 000 € à la société [K] au titre de la rupture
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
* Sur la rupture prolongée des relations professionnelles entre associés Que Monsieur [P] se base sur le fait que la société [D] a initié au cours de l'année 2022 plusieurs procédures pour obtenir le
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Sur l'exigibilité de la créance : En réponse au moyen tiré de l'absence d'exigibilité, la Banque fait valoir : Qu'elle a, par lettre recommandée avec AR du 6 avril 2023, mis en demeure la société BAIES
Chambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
La Caisse d'Epargne a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2024, mis en demeure Isodor de régulariser le solde débiteur du compte courant.
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
Cette dernière doit par conséquent réparer le préjudice engendré par cette rupture brutale * Puisqu'aucun contrat n'a été signé, ce sont les stipulations du contrat-type de transport prévu au décret n
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Le 17 novembre 2021, T&S a adressé à GAC une lettre de résiliation du contrat, mettant en avant un certain nombre de manquements commis par GAC durant cette mission.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
réalisées par Mme [D] au moyen de fonds de la société SAS ZURIA pour un montant total de 10.176,97 euros » ; * « Engagement de la société SAS ZURIA par Mme [D] vis-à-vis de l'Expert-Comptable sans lettre
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Or, si CSF prétend par ailleurs obtenir une indemnité pour rupture anticipée des contrats, c'est qu'elle entend minimiser l'atteinte à ses intérêts.
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
Elle souligne, en revanche, les préjudices financiers qu'elle allègue avoir subis du fait de la rupture de son contrat commercial avec BNP Paribas qui lui avait confié l'agencement du siège de BNP Paribas
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Le premier a fait l'objet d'une rupture conventionnelle pour incompétence, tandis que le second s'est trouvé impliqué dans une situation de chantage envers les dirigeants, aboutissant également à une rupture
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