[W] [J] en qualité de Juge Commissaire et Me [A] [I] en qualité de Liquidateur Suivant requête en date du 6 août 2025, Me [A] [I] a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application

ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. ».

s) : Maître Julie DURAND Défendeur (s) : Monsieur [X] [B] [Adresse 2] Non comparant Président : Greffier : Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO Débats à l'audience du 27/03/2025 LES FAITS

des fautes de la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) outre le fait qu'elle a dû procéder au licenciement de ses salariés.

avec les activités viticoles et vinicoles (sans licence) Dont le siège est sis : , [Adresse 3] Cette décision a désigné : M., [S], [X] en qualité de juge-commissaire, * ➡, [T], [Q] (SELARL), représentée

Par des décisions rendues à la même date, la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING « LDMH », qui est la société holding de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, fait l'objet d'une procédure similaire à celle de

tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où il subsiste la Licence

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [W], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que des recouvrements

Elle a déclaré avoir débuté une activité de femme de ménage en février 2026 suite à son licenciement intervenu en décembre 2025.

Le 13 novembre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. [K] en qualité d'expert.

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.

CONDAMNER la SAS FLAKTGROUP FRANCE à payer à la SAS KALLISTE la somme de 150.000 € au titre des factures de licence.

Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 janvier 2025 et d'un entretien préalable au licenciement le 14 janvier 2025. Un licenciement pour faute grave a été notifié le 17 janvier 2025.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Par ordonnance sur requête n° 2023O234 du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté F P R a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1] restauration traditionnelle grill (licence IV)

de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : ProDev [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation d'une licence

; * iii. compte-tenu des offres alternatives à celles de [U], ce préavis n'était pas manifestement insuffisant pour que [F] [C] puisse prendre les dispositions qu'elle estimait utile ; * [F] [C] a fait

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

prévue à l'article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; et à l'article 1241

A l'exception du dirigeant tous les salariés sont repris et la société EHTP s'est engagée à n'effectuer aucun licenciement dans les 24 mois.