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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire du personnel de l'entreprise soit 157.858 € ; * Recherche de candidats cessionnaires et publicité opérée * Absence d'offre de reprise reçue Dans le même
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
[M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4226cdc6046d47c4dd28
19 janvier 2026
[H] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000203 DEFENDEUR :, [X], [B] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 384 586 319, [Immatriculation 1], [Adresse 2] (LICENCE
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements et les reçus émis, sur la concordance entre les chèques encaissés et les dossiers clients correspondants, ainsi que sur l'absence
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.
chambre 1-8
69cf6453cdc6046d47f4255f
3 juillet 2025
EN AVOIR DELIBERE Les faits * Le 26 mai 2023, la société METAVISIO, qui a une activité de développement, production et commercialisation d'ordinateurs, notamment d'ordinateurs portables, sous la licence
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
La principale contestation porte sur la créance déclarée par l'URSSAF (19 K€) en raison de l'absence de titres exécutoires.
Chambre 07
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ; c) "transporteur communautaire", un transporteur aérien possédant une licence
VENDREDI
69c32233cdc6046d47d475de
17 octobre 2025
LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 9 mai 2023, la société CYCLES, [E] SARL dont le dirigeant est Monsieur, [X], [E], souscrit un contrat de location de licence
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
L'absence du bordereau de rétractation dont la société PHARMACIE DES SAULES fait grief au contrat de location financière, est parfaitement justifiée s'agissant de l'exclusion des dispositions du code de
JEUDI
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
La société ACTIV LEAD SARL n'avait contractuellement pas à procéder à des recherches complémentaires pour s'assurer de l'absence de lien commercial existant entre un prospect potentiel et la société CHEOPS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
[W] AUTO OUEST défend donc qu'il y a une absence totale de faute, de preuve, et de lien de causalité.
audience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
l'objet d'un redressement fiscal ; Il aurait un passif professionnel s'élevant à un total de 72 641,81 € et disposerait d'un actif professionnel d'un montant estimé de 2 794 € ; l'unique salarié a été licencié
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Autorise l'Administrateur Judiciaire à licencier les 9 postes non repris, à savoir : 2 dessinateurs projeteur, 1 responsable BE, 1 expert technique commercial, 1 ajusteur finition, 1 responsable R&D,
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.
69f1fed7cdc6046d47f67c98
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
* Absence de changement défavorable substantiel des activités conduites par la société entre la date des présentes et l'audience devant le Tribunal de commerce d'ANNECY appelé à statuer sur l'arrêté
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité
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