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1 514 résultats pour « limitation des termes du litige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a498adcdc6046d472dc9f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 19/11/2025. L'affaire a été plaidée le 03/12/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la responsabilité du fait des substitués ≻ Limiter la responsabilité de la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) à la somme de 1 000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14e22cdc6046d47e4c0c3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

1] 1969 à CAMBRAI (59), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 2], 06700 SAINT LAURENT DU [Adresse 3], pris en sa qualité de caution de la société [T] - Société à responsabilité limitée

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La compagnie MAAF ASSURANCES demande de : Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, In limine litis, * Relever la situation d'exception de litispendance

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, les boutures sont mises en terre en mai et arrachées début novembre, après aoutement, ces plants sont alors tous triés pour être plantés chez le viticulteur dès novembre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la limite de deux années.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 28 juillet 2020, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire à hauteur de 27 000 €, dans les mêmes limites que le précédent, pour une durée de 84 mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd03aacdc6046d474d586d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ses conclusions responsives exposées à la barre, Monsieur [T] [B] réplique et demande au tribunal de : In limine litis, Constater que la saisine de la cour d'appel amenée à statuer sur le sort des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en réponse n° 2 et récapitulatives développées à la barre, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS demandent au tribunal de : In limine litis : Vu les articles 48 et 42 du code de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par IBS Sur la recevabilité La fin de non-recevoir est soulevée par IBS in limine litis, avant toute défense au fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 31 octobre 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le tribunal mixte de commerce a rejeté la demande de Monsieur [H] [I] de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LITIS Débouter la société SAM TRANSPORT de son exception d'incompétence En conséquence, Juger que le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est compétent pour statuer sur le présent litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff09cdc6046d473b1bf4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société [N]'S MARKET s'est engagée avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux termes d'un contrat d'approvisionnement en date du 3 janvier 2024, pour une durée de 3 ans aux fins d'exploiter un point

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9db5cdc6046d473dcc6a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Q] se sont, par actes séparés le même jour, respectivement portés caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie de ce prêt, chacun à hauteur de 15% de l'encours et dans la limite

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f6bacdc6046d47db078d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C'est ainsi qu'est né le litige.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

À l'audience du 11 février 2025, par leurs conclusions et dans le dernier état de leurs prétentions, Messieurs [E] et [O] demandent au tribunal de : IN LIMINE LITIS * SE DECLARER INCOMPETENT au profit

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78c0bcdc6046d47a298bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Après vérification, le protocole d'accord transactionnel, conclu le 4 février 2026 et le 13 février 2026, entre la SA LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [H], [L], [S] [P] est licite et ne contrevient pas

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société [A] entre en négociation avec le fabricant et le distributeur pour obtenir une résolution amiable de ce litige. La récolte, objet du litige, est détruite le 1 er juillet 2019.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9ab9bcdc6046d479f15db

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Source officielle

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