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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f0a89cdc6046d4770f691
16 avril 2026
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Audience publique de vacation
6a0f10a8cdc6046d4771ceb8
22 avril 2026
* la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
6a0f12e3cdc6046d4771ffdf
24 avril 2026
Chambre 2-4
6a0f17f6cdc6046d477275c1
6 mai 2026
Chambre 2-3
6a196831cdc6046d475a3a80
12 mai 2026
6a1967a0cdc6046d475a2b95
23 avril 2026
* le débiteur se fait représenter par le mandataire ad'hoc qui sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Trib. de Commerce
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
à la demande du liquidateur et la liquidation judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN sera étendue à la SCI TASSIGNY pour confusion de patrimoines.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2022.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
La SARL GRAND PLACE FOOD s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad04cdc6046d47226bd2
11 mai 2026
.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
6a0ef15acdc6046d476e809e
8 avril 2026
6a0f0031cdc6046d476ff60b
9 avril 2026
6a0f0c93cdc6046d47712968
21 avril 2026
Chambre mixte
69d5fdd4cdc6046d477d2129
22 septembre 2025
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
. : 2025/413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda555cdc6046d4706ed6e
7 mai 2026
Par jugement du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
De fait, la liquidation judiciaire emporte de plein droit, sauf autorisation expresse du jugement, cessation d'activité du débiteur »; C'est pourquoi la Vice Procureure de la République requiert qu'il
69f78a8acdc6046d477a2e78
20 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
judiciaire de la société FUMITEC, produites en fraude des droits de la société NALVOM DESENFUMAGE, CONDAMNER la SAS LES MANDATAIRES, es qualités de liquidateur judiciaire de société FUMITEC, à retirer
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