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716 résultats pour « locataire principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [J] (Entrepreneur Individuel) Locataire gérant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur et activités annexes [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] Comparaissant en personne, assisté

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca28acdc6046d47b1683b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce même jour, le 31 juillet 2017, la facture du concessionnaire a été réglée après livraison du véhicule et demande de déblocage des fonds de sorte que les obligations des locataires la SASU ECO PRESTIGE

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les articles L. 221-3 et L. 221-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de fait et de droit développés ci-dessus, À TITRE PRINCIPAL

Source officielle
TCOM

Référés

69f00480cdc6046d47c7bef5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

courrier recommandé avec avis de réception du 19 juin 2024, CM CIC a mis en demeure Mme [V] [D] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la somme de 1 320,16 € TTC au titre des loyers échus impayés en principal

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TCOM

Chambre 12

69a432e8cdc6046d47235b36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed2a5cdc6046d470a8af5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

délivrée le 16/01/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Bastien GIRAUD I – EXPOSÉ DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Les Faits La société AG PLOMBERIE a pour activité principale

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence territoriale : A titre principal, [H] soulève l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, fondant sa demande sur la

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

SA Mercedes-Benz Financial Services France sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, 11 611,99 euros en principal

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TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes « constater », « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 17.2 du contrat de location dispose « En cas de retard dans la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR, à titre d'indemnité, pour tout mois entamé, un LOYER égal à

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TCOM

Référés

69f0d07fcdc6046d47d96a24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

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TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44f9dcdc6046d47c0cf07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société SUEZ avance qu'elle aurait eu grand mal à identifier qui était le nouveau locataire, justifiant que les premières factures émises n'ont pu l'être qu'à compter du 22 juin 2022.

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TCOM

chambre 1-12

69d0b29bcdc6046d4712228d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

GRENKE lui adresse alors un nouveau courrier RAR le 14 décembre 2023, résiliant ledit contrat et mettant R&N en demeure de régler la somme principale de 7.444,91 € TTC, mais R&N ne réclame pas ce deuxième

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac373cdc6046d47ec67e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats

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TCOM

REFERE

69dfcb10cdc6046d47597bba

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En vertu des articles 20.2 et 20.3 des conditions générales de location, le locataire doit restituer le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier, à ses frais.

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TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 2] Défaillant.

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TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LES TROIS NIGAUDS a pris la succession de NIKO, en reprenant une partie du personnel, en qualité de nouveau locataire gérant.

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