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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
[C] [J] (Entrepreneur Individuel) Locataire gérant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur et activités annexes [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] Comparaissant en personne, assisté
Référé mardi salle 3
69d1a529cdc6046d472696ab
28 janvier 2025
Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de
Trib. de Commerce
69cca28acdc6046d47b1683b
Ce même jour, le 31 juillet 2017, la facture du concessionnaire a été réglée après livraison du véhicule et demande de déblocage des fonds de sorte que les obligations des locataires la SASU ECO PRESTIGE
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
les articles L. 221-3 et L. 221-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de fait et de droit développés ci-dessus, À TITRE PRINCIPAL
Référés
69f00480cdc6046d47c7bef5
1 avril 2025
courrier recommandé avec avis de réception du 19 juin 2024, CM CIC a mis en demeure Mme [V] [D] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la somme de 1 320,16 € TTC au titre des loyers échus impayés en principal
Chambre 12
69a432e8cdc6046d47235b36
8 janvier 2026
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
69aed2a5cdc6046d470a8af5
16 janvier 2025
délivrée le 16/01/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Bastien GIRAUD I – EXPOSÉ DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Les Faits La société AG PLOMBERIE a pour activité principale
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence territoriale : A titre principal, [H] soulève l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, fondant sa demande sur la
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
SA Mercedes-Benz Financial Services France sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, 11 611,99 euros en principal
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes « constater », « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
L'article 17.2 du contrat de location dispose « En cas de retard dans la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR, à titre d'indemnité, pour tout mois entamé, un LOYER égal à
69f0d07fcdc6046d47d96a24
convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
La société SUEZ avance qu'elle aurait eu grand mal à identifier qui était le nouveau locataire, justifiant que les premières factures émises n'ont pu l'être qu'à compter du 22 juin 2022.
chambre 1-12
69d0b29bcdc6046d4712228d
29 janvier 2025
GRENKE lui adresse alors un nouveau courrier RAR le 14 décembre 2023, résiliant ledit contrat et mettant R&N en demeure de régler la somme principale de 7.444,91 € TTC, mais R&N ne réclame pas ce deuxième
DELIBERES A VIDER
69dac373cdc6046d47ec67e5
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats
REFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
En vertu des articles 20.2 et 20.3 des conditions générales de location, le locataire doit restituer le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier, à ses frais.
69e2e5cacdc6046d47a399cb
[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 2] Défaillant.
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
LES TROIS NIGAUDS a pris la succession de NIKO, en reprenant une partie du personnel, en qualité de nouveau locataire gérant.
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