Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le 10/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C] Juges : Madame

l'ordonnance rétractée et la nullité du procès-verbal correspondant avec toutes les conséquences de droit ; * Ordonner aux sociétés MG [A] et MG SERVICES d'enjoindre au commissaire de justice qu'elles ont mandaté

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Débats en audience publique le 03/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

de Monsieur [F] [S] En conséquence, CONSTATER que le comportement de Madame [T] [U] est contraire à l'intérêt social de la société MBS et qu'il constitue une cause légitime de révocation ; PRONONCER

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement de sanction Numéro de Rôle: 2026F5Numéro de PC: 2023RJ18Débats à l'audience du 30 janvier 2026Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Un rapport d'expert, mandaté par le tribunal judiciaire de Rouen, a établi ces faits, sans que ceux-ci ne soient contestés par l'ensemble des parties réunies lors des réunions d'expertise.

CABINET LA BALME représentée par Maître Cyrille LA BALME, avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Madame Colette WEIZMAN, Juge

ELECTRICITE DE FRANCE ne sont absolument pas contestables et ce, quand bien même la facturation des consommations serait basée sur des estimations, sauf à rapporter la preuve contraire.

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

Elle est actuellement dirigée par Madame [L] [Z], en sa qualité de gérante.

Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

La société [V] [Q] a mandaté la société [H] [Localité 5] RECOUVREMENT FRANCE pour qu'elle procède à son recouvrement.

Cette assignation a été délivrée à SMART le 20 août 2024 par le commissaire de justice belge mandaté à cet effet. 9.

appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de sa demande, GRENKE produit : * le contrat de location, les CG, et, le mandat