n'a pas respecté ses obligations contractuelles essentielles en ne fournissant pas de site internet correspondant aux attentes de l'adhérent, et en ne permettant pas la visibilité de la société LA FAIM

DCT au regard des manquements contractuels imputés à la société AQUA MARINE.

à ses devoirs contractuels ; En conséquence, * Condamner APOGEA à régler à PFAFF 28 000 € au titre de dommages et intérêts contractuels ; * Condamner APOGEA au remboursement de la moitié des sommes

de [H] à ses propres obligations contractuelles et à l'exigence de bonne foi (art. 1104 C. civ.).

de l'opération contractuelle.

à son obligation d'affichage pour les deux campagnes de décembre 2022 ; * Dire que la SAS JCDECAUX FRANCE a manqué à son obligation contractuelle de bonne foi, qui est d'ordre public ; * Débouter la

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

à son obligation de régler les échéances à bonne date.

Elle soutient la responsabilité contractuelle de la société FAMETO en raison de manquements contractuels.

En début d'exécution du contrat, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION a régulièrement honoré ses obligations contractuelles en payant les premières factures dans le délai accordé.

Elle reconnait que le matériel vendu sous sa marque PRODEM est fabriqué par la société HYUNDAI EVERDIGM (marque coréenne) ayant en cela toutes les autorisations contractuelles de distribution.

de ses conditions générales ; CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à payer à titre provisionnel à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 45.650,71 €, majorée des intérêts au taux légal

publique ; Page 2 sur 4 RG n°: 2026R00367 CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : * 9 906,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des pièces versées aux débats que la société [Localité 2] a manqué à son obligation essentielle de remboursement, en laissant impayées plusieurs échéances et en procédant

graves et réitérés de [B] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; * Condamner

dommage matériel, * Le manquement par Abeille à ses obligations d'information et de conseil doit être indemnisé.

Elle n'a jamais payée et donc manqué à ses obligations contractuelles.

Ensuite, la société EL [P] ne rapporte pas la preuve d'un manquement suffisamment grave à ses obligations par la société HORIZON.

En ne réglant pas les échéances dues, la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE a manqué à son obligation essentielle de paiement.

* Ni manquement contractuel grave (aucune difficulté technique n'a été signalée par la demanderesse en cours de contrat). 2. Sur le rejet des demandes reconventionnelles a.