présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges Qui avaient entendu les parties

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

À la date du 30 Mars 2026, la SARL Protek'Phone a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal

À la date du 06 Octobre 2025, la SAS DS-ESTHETIQUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du

À la date du 18 décembre 2025, la SAS BSM CATERING, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [Adresse 2] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions

Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : LD SUD OUEST ISOLATION (SARLU) LD SUD OUEST ISOLATION Société à responsabilité limitée à associé unique Pose et vente de tous produits relatifs

* SARL SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, absente.

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : I – S'agissant de la sanction commerciale : 1.

Siège social : [Adresse 2] 75009 PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 353 053 531 Représenté par la société EOS France S.A.S [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

: 2022B00254 (911 574 010), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [X], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03 octobre 2025, la société Sté Le Berger des Abeilles a déclaré

[V] [J] dirigeant de la SAS MANIBIKE, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 1 er Octobre

sociales de la société L'EPI D'OR, Accorder à Madame [E] [I] une réduction du prix de cession des parts sociales acquises à Monsieur [L] [D], de 11.124,50 Euro, compte tenu des déclarations mensongères

DECLARATION DU DEBITEUR A l'audience le débiteur s'engage à respecter la proposition de plan AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 22 septembre 2025, le Ministère Public se déclare favorable

925 RCS [Localité 1] (2020 B 4224), * la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est redevable envers elle d'une somme de 47.523,05 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 3.624,00 euros de parts

, Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * JONEAUX Marie, Nathalie PRUVOST, Juges Qui avaient entendu les parties

878 344 258 (2019B5444) RCS BORDEAUX, * la société Crea Mur & Sol SARL est redevable envers elle d'une somme de 69 076,10 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 17 807,93 euros de parts

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties