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501 résultats pour « mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

maintient les modalités de son plan de redressement ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [O], comparait à l'audience et émet un avis réservé quant à l'opportunité d'adopter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

maintient les modalités de son plan de redressement ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [X], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOARDING RING, comparait en personne à l'audience ; ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [J], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c76dcdc6046d47b7b454

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

que Monsieur [Y] [B], représentant légal de la SAS MEDITEO, comparait en personne à l'audience ; ATTENDU que Maître [K] [Z], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de La SAS CLAREVA, ne comparait pas à l'audience ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [G], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[V] [F] [P] adopté par le Tribunal de céans le 06/07/2023 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'observation est produit montrant que la société aurait les moyens de payer ses charges courantes, et visant à garantir la stabilité financière à court terme et à permettre l'exécution du plan qui serait adopté

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Celui-ci prévoit notamment une application des critères d'ordre des licenciements par magasins et un budget total de 390 K€ pour les mesures d'accompagnement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

judiciaire de la SAS BP BATIMENT, a, suivant exploit du 31/05/2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] aux fins de voir prononcer à leur égard une mesure

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20863cdc6046d478e6641

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces mesures de restructuration demeurent cependant insuffisantes pour faire face à l'échéancier contractuel du passif rappelé ci-dessus.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d24aeecdc6046d47316b95

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le retard du vol à l'arrivée à [Localité 2] est dû au retard du vol au départ de [Localité 3], * Brussels Airlines qui était informée du retard du vol arrivant d'[Localité 4] aurait dû prendre des mesures

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

factures 2021 en août 2021 qui a entrainé une accumulation de factures à payer, outre des montants « faramineux » injustifiés si ce n'est par l'introduction par OPTIFICA du système informatique Welyb mal adapté

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff57cdc6046d47e2f100

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un plan d'affaire peu adapté à l'environnement local rural. La société a arrêté son activité depuis fin novembre 2026.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f46adecdc6046d4731586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire, accompagné de Monsieur [Y] [B], * Maître [P] [W] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [L] [M], dirigeant de l'entreprise, * Monsieur [I] [S], représentant élu du CSE, Dans la mesure

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ne sachant quelle conduite adopter et étant dans l'impossibilité de réaliser les tâches de gestion qui lui incombaient il s'est tourné vers l'expert-comptable et l'avocat des sociétés afin qu'une réunion

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

qu'une direction bicéphale à la tête de la société nuit gravement à son fonctionnement, et a demandé au président de convoquer une assemblée générale afin d'examiner les difficultés et à prendre les mesures

Source officielle