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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
La SAS AU RELAIS DU POLE 45 évoque la résiliation du contrat de bail de plein droit à compter de la survenance du sinistre sur le fondement de l'article 1722 du Code Civil pour solliciter la mobilisation
REFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
Le 24 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société AC NEGOCE n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article
Trib. de Commerce
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier
7ème A
69dcf6c6cdc6046d4716c7cc
28 janvier 2026
* Des difficultés financières de la société holding, qui ne sont pas en mesure de régler ses dettes envers la société [F] [D].
Référé prononcé mercredi
69d2290fcdc6046d472f34fe
9 avril 2025
485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 10 octobre 2023, nous demande par acte du 02 octobre 2023 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 à 873 du
69dfc7d9cdc6046d47593f8f
29 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ I.A.R.D, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 523 482
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce, Maintient
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.
Contentieux Général
69db4bc8cdc6046d47f5c271
8 avril 2025
FACADE en date du 22 juillet 2022, le devis société PEINTURES LEVEQUE du 20 mai 2022, la facture n°5163 de la société ARTI FACADE en date du 31 octobre 2022, l'avoir de la société ARTI FACADE en date
69a4e8c0cdc6046d47336fdb
Le 21 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société LOGIC SYSTEM n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article
Chambre 1 : Procédures collectives
69d759b8cdc6046d479e36a5
12 janvier 2026
En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice remplit les deux critères cumulatifs prévus par l'article D. 641-10 du Code de commerce, portant le délai de clôture de la procédure à un an
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e237a0cdc6046d479268f2
2 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ca4cdc6046d47ff1be9
20 janvier 2026
La SARLJEUNE [I] a été régulièrement enregistrée le 11 mai 2005 auprès du RCS d'[Localité 3] sous le n°482 185 469.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu CROIX, avocat au barreau du Havre Défendeur(s) : SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE [Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°344 432 489
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
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