A titre subsidiaire, COMPLETER la mission de l'expert en ce qu'il devra exploiter le boîtier électronique du fourgon.

Dire que la mission d'expertise devra être complétée comme suit : * Convoquer les parties au lieu de situation, après confirmation écrite par la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES du lieu de localisation

lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission

lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission

lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission

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de : * Convoquer les parties, - Recueillir leurs observations, * Se faire communiquer par les parties ou par des tiers, tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission

contractuels et techniques, tels que le procès-verbal de réception, plans, devis, marchés, décomptes définitifs et autres documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Donner un avis sur le compte

Le commissaire à l'exécution du plan assurera les missions et utilisera les pouvoirs et les moyens prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement ; il