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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public. » 1193, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Sur l'interdépendance
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
Les contrats dont les conditions d'exécution opposent les parties ont été signés avant la date d'entrée en vigueur, au 1 er octobre 2016, de l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, le présent jugement
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
de contrat annexé au DIP, * La conclusion d'un contrat de franchise alors que le DIP portait uniquement sur un contrat de licence de marque, * Le défaut de respect des autres obligations de la loi Doubin
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Or, contrairement à ce qu'indique Monsieur [V], les attestations produites aux débats apparaissent précises et claires.
9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
Le constat du dépassement des possibilités financières établit que le concours financier en cause est contraire à l'intérêt de la société qui l'apporte ; Or en l'espèce : La balance âgée clients entre
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Les articles 4.2 et 7.3 des contrats prévoient qu'en cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ces avances financières seraient remboursées au prorata des achats effectués par rapport
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
Elle précise que cette autorisation de découvert était consentie à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil régissant les contrats.
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
La comparaison menée par UGC avec la société qui a succédé à lceberg est inopérante, puisque forcément postérieure à la rupture.
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
Le 23 juin 2021, la société ENSIO notifiait, par un courriel, à la société 2R GESTION la résiliation du contrat de sous-traitance à effet immédiat aux motifs d'un manque d'implication sur des sujets majeurs
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution L'article L. 332-1 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
En effet, un sprint ou un ensemble de sprints, fera l'objet d'un contrat d'application (rattaché à ce contrat cadre), et d'une commande spécifique associée à ce contrat d'application. » ; qu'au titre des
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Sont intervenues à l'acte de construire : * la société [2], contractant général charge de la conception, de la fourniture et de la supervision de la construction de la Centrale, assurée auprès de la compagnie
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
La société KND argue qu'elle ne peut plus restituer la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable au motif qu'elle aurait été hors d'usage et non réparable, et qu'elle aurait été laissée dans les
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
diffèrent du contrat conclu avec SAGEO [Localité 1], avec le montant des redevances subséquentes.
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
La résiliation du Contrat entraine la résiliation de facto, à la même date, de l'ensemble des Berceaux réservés dans le cadre de ce Contrat.
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
* DÉBOUTER la société D2G HOLDING et Monsieur [Q] [N] de leurs entières demandes, fins et conclusions contraires.
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
d'au moins deux contrats.
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