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331 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public. » 1193, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Sur l'interdépendance

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les contrats dont les conditions d'exécution opposent les parties ont été signés avant la date d'entrée en vigueur, au 1 er octobre 2016, de l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, le présent jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de contrat annexé au DIP, * La conclusion d'un contrat de franchise alors que le DIP portait uniquement sur un contrat de licence de marque, * Le défaut de respect des autres obligations de la loi Doubin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Or, contrairement à ce qu'indique Monsieur [V], les attestations produites aux débats apparaissent précises et claires.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le constat du dépassement des possibilités financières établit que le concours financier en cause est contraire à l'intérêt de la société qui l'apporte ; Or en l'espèce : La balance âgée clients entre

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les articles 4.2 et 7.3 des contrats prévoient qu'en cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ces avances financières seraient remboursées au prorata des achats effectués par rapport

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle précise que cette autorisation de découvert était consentie à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil régissant les contrats.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué

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TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La comparaison menée par UGC avec la société qui a succédé à lceberg est inopérante, puisque forcément postérieure à la rupture.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 23 juin 2021, la société ENSIO notifiait, par un courriel, à la société 2R GESTION la résiliation du contrat de sous-traitance à effet immédiat aux motifs d'un manque d'implication sur des sujets majeurs

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution L'article L. 332-1 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

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TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En effet, un sprint ou un ensemble de sprints, fera l'objet d'un contrat d'application (rattaché à ce contrat cadre), et d'une commande spécifique associée à ce contrat d'application. » ; qu'au titre des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Sont intervenues à l'acte de construire : * la société [2], contractant général charge de la conception, de la fourniture et de la supervision de la construction de la Centrale, assurée auprès de la compagnie

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TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société KND argue qu'elle ne peut plus restituer la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable au motif qu'elle aurait été hors d'usage et non réparable, et qu'elle aurait été laissée dans les

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TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

diffèrent du contrat conclu avec SAGEO [Localité 1], avec le montant des redevances subséquentes.

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TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La résiliation du Contrat entraine la résiliation de facto, à la même date, de l'ensemble des Berceaux réservés dans le cadre de ce Contrat.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* DÉBOUTER la société D2G HOLDING et Monsieur [Q] [N] de leurs entières demandes, fins et conclusions contraires.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

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TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : * « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * « Les contrats doivent être négociés

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'au moins deux contrats.

Source officielle

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