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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a0ecdc6046d47836ff5
17 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025011886 PC : 2025/759 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [H] [L] Prononcé
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025012419 PC : 2025/710 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025026338 PC : 2026/62 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL Pur'BIO Prononcé par
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23c4fcdc6046d475d03ae
14 janvier 2026
d'Inventaire : SCP [P] prise en la personne de Maître [W] [S] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
dans l'inventaire à intervenir, dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
69e35167cdc6046d47abb2a5
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
audience ordinaire
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14 avril 2026
Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ; Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé
69a8139ecdc6046d47785b6d
3 avril 2025
DEFENDEUR : * SAS GREEN WOOD, [Adresse 2], non comparante.
69c263eecdc6046d47c13bad
27 octobre 2025
Son établissement est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c79691cdc6046d474590df
20 janvier 2026
Nom commercial :, [Y] ! Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026.
69fda015cdc6046d470695da
7 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE Prononcé
69d8c51bcdc6046d47c00fcd
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026006132 PC : 2026/363 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Trib. de Commerce
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7 octobre 2025
Monsieur [Z] [D], représentant légal de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2], Activité : L'exploitation d'un terminal de cuisson, la vente de pâtisseries et viennoiseries, la vente de boissons non
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ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi.
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