JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSA NTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [X], [B] (S ARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 СОМРО SITION LORS

Les sociétés ITM ACHATS NON MARCHANDS et LYNX SECURITE ont régularisé le 30 août 2024 un avenant numéro 2 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu de nouveau la subrogation de la société

CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007340 L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS MBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 15/04/2025 NTD'OFFICE , [Adresse 1] DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 SITION LORS

Le cabinet EMMANUEL TOUATI a été désigné en qualité de nouveau syndic, en lieu et place du cabinet MICHEL HANNEL & ASSOCIES.

DU 21/04/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): [V] [R] (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/04/2026 COMPOSITION LORS

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 08/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

DEFENDEUR (s) : BC LOCATION EVENEMENTIELLE (SAS) -, [Adresse 1] Monsieur, [S], [Z] -, [Adresse 2] Madame, [R], [T] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 COMPOSITION LORS

de 9.992,52 €, 59 loyers de 856,44 € et une valeur résiduelle de 541,30 €.

L'affaire est de nouveau jugée le 25 janvier 2025.

Composition du tribunal lors de l'audience du 12/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET JUGES : Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

Le ministère public a été avisé conformément à la loi. Maître [Q] rappelle l'historique de la procédure et reprend les éléments de son rapport.

Par LRAR du 11 décembre 2023, GRENKE mettait LOWCO en demeure de payer la somme due de 256,21 euros correspondant au loyer du 1 er octobre 2023, à défaut de quoi le contrat serait résilié avec déchéance

Cadastre 3] lieu-dit [Localité 5] d'une superficie totale de 3 hectares 75 ares et 69 centiares, d'une centrale photovoltaïque devant être exploitée sur une période de 41 ans, moyennant le paiement d'un loyer

pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISISORE Laure-Anne greffier présent lors de son

entendue en son rapport, Vu les résultats réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés au 31 décembre 2025 qui font ressortir sur 12 mois une nouvelle

L'obligation nouvelle résulte de la prise en charge directe, par NAOS HÔTEL GROUPE, des créances nées au titre du Contrat.

Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 19 février 2025, également sans réponse.

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet: REMISE

AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Min istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.