des assemblées générales de Fov ; * Le tribunal ne pourra prononcer la nullité des assemblées générales, ce qui serait contraire à l'intérêt de la société.

la présente procédure avec la procédure pendante 2025007412; Réserver les droits de la société [U] [C] à conclure contre la société LEASECOM une fois la jonction prononcée ; Au fond Prononcer la nullité

MOTIFS Attendu que dans l'assignation la juridiction mentionnée est le Tribunal des Activités Economiques de Bobigny, or cette juridiction n'existe pas ; Attendu qu'il s'agit là, d'une nullité pour vice

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité

[W] [U] [Adresse 3] [Localité 2], ci-après dénommé le débiteur, aux fins de nullité pendant la période suspecte.

liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une analyse d'actes effectués en periode suspecte qui pouvaient faire l'objet d'une nullité

644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure dans le cadre des nullités

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception relevée d'office par le juge L'article 120 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives

par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 17/12/2025, au motif notamment de manquements professionnels graves du cabinet [Y], justifiant la résiliation de la mission et la nullité

d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société LE PAIN D'OR ; Prononcer la nullité

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité

fins et prétentions, à l'encontre de COLOM, COLOM GOURMET et COLOM SUD ; A titre reconventionnel : Constater que les trois contrats dont fait état BY [X] en date du 31 août 2021 sont entachés de nullité

In limine litis, sur l'absence de nullité de l'assignation délivrée à Monsieur [O] [F] Monsieur [O] [F] sollicite la nullité de l'assignation dressée selon procès-verbal de recherches infructueuses car

I] serait en droit de demander la nullité de son propre engagement pour vice du consentement. 3) le cautionnement en litige serait frappé de nullité pour vice du consentement : En matière de cautionnement

LES MOYENS DES PARTIES Mme [N] soutient que : * La nullité peut être prononcée si les conditions posées à l'article 1128 du code civil font défaut, à savoir un consentement exempt de vice, la capacité

* Elle rejette la nullité du contrat alléguée par les défenderesses, soutenant une absence de vice du consentement.

Le contrat n'encourt donc pas la nullité.

Il soulève in limine litis la nullité de son engagement en raison d'un vice de consentement.