La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

des comptes.

Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.

La société SMEG a dû cesser totalement son activité le 28 novembre 2018 compte-tenu du manque de stabilité de la rampe d'accès aux cellules d'agrégats.

[W] compte tenu de la fiche de renseignements individuelle signée lors de la signature du cautionnement.

BAAMARA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Qu'ainsi, monsieur [Z] [P] déchargé de toute obligation à l'égard de la banque, n'est tenu par aucun engagement antérieur se cumulant avec celui contracté avec SMS, écartant le moyen de la disproportion

La défenderesse conclut que compte tenu des fautes et manquements de la société AXECIBLES, toutes condamnations éventuelles seront mises à la charge de cette dernière.

D'autre part, la société YMOTEK affirme avoir besoin de ce document pour apprécier la cohérence des demandes et des préjudices revendiqués par la société LE [Localité 1] compte tenu des perspectives réelles

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Elle affirme que la demande reconventionnelle ne saurait prospérer compte-tenu des conditions générales du contrat que la société BENZ AUTOS SELECT a signé.

La société [Y] CONNECTION SAS a, dans un premier temps, par l'intermédiaire de son conseil, demandé le remboursement de la somme de 600.000,00 € compte tenu de la nullité de la cession du fonds de commerce

Par ailleurs, l'offre de prix ne suffisait pas à elle seule à exclure ce mode de paiement, compte tenu des échanges ultérieurs entre les parties.

toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société L'ATELIER MECANIQUE à régler à la société LOCAM la somme de 12 936 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter

En conséquence, compte tenu de l'absence d'exécution utile et/ou conforme, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du défendeur.

En résumé : Le transporteur est certes tenu d'une obligation de diligence lors de la prise en charge des marchandises. Mais, cette obligation ne s'étend qu'aux anomalies apparentes.

La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.

* La qualité de propriétaire du véhicule n'engendre pas automatiquement la qualité de gardien dudit véhicule ou de débitrice d'une quelconque obligation contractuelle.