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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL EBC ETUDE BATIMENT CONSTRUCTION
69dee5e9cdc6046d47430e03
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FRANCE PIONNIER
69dee802cdc6046d47432f4a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
2 avril 2025
Les associations requérantes déplorent depuis plusieurs mois des retards de paiement de cotisations de la part de la société MANUTRUCKS FRANCE.
Source officielleTrib. de Commerce
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
21 janvier 2026
aux Caisses de congés payées pour fixer le taux des cotisations ainsi que les règles concernant les majorations et pénalités de retard en cas de non-paiement ; Qu'à ce titre, l'article D. 3141-29 du
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS KSELEC
69dee46ccdc6046d4742f67f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU ECO ENERGIE
69dee50bcdc6046d47430057
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ERF BATIMENT
69dee574cdc6046d474306d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdd45cdc6046d475dd3ae
2 avril 2026
2 avril 2026
l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
8 avril 2025
Les effets de cette affiliation obligatoire, conformément au Code du travail, « requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations, ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture
Source officielleCHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par
Source officiellechambre 1-13
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
27 octobre 2025
À la suite de défauts de paiement réguliers des cotisations déclarées et un échéancier de paiement proposé n'ayant pas été respecté par [K] [T], des relances ont été effectuées par CNETP sous forme de
Source officielleChambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de cotisations de retraite complémentaire et au paiement de cotisations d'assurance de personnes.
Source officielleCHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
28 novembre 2025
* Sur les majorations de retard et frais de contentieux La Caisse expose qu'en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, la Caisse peut appliquer des
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 104 309,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les
Source officielleTrib. de Commerce
69b047aacdc6046d472bc0c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me [I] Margerie FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société FR CONSEIL ET IMMOBILIER relève de l'institution AG2R AGIRC-ARRCO pour le paiement des cotisations
Source officielleTrib. de Commerce
69f7ec8fcdc6046d47810ca8
29 avril 2026
29 avril 2026
Au cas d'espèce, au soutien de sa demande de paiement des cotisations échues portant sur : * le 4e trimestre 2020, * les 3e et 4e trimestres 2024, * les 1er, 2e et 3e trimestres 2025, ainsi que de sa
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ed2ecdc6046d479d3f19
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ4 : 2024F796 Numéro de Rôle : EIRL [E] [J] Procédure Prononcé en audience publique
Source officielleDELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
20 avril 2026
Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations
Source officielleaudience ordinaire
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
14 avril 2026
14 avril 2026
[O] [F], a créé une nouvelle société le 17/10/2024, la SARL O'4 PAYSAGES qui accumule également un retard de paiement de cotisations salariales de 17 094,84 € au jour de l'audience ; en conclusion, la
Source officiellePage 15 sur 445