Il convient de débouter la société FELIX [C] de sa demande de paiement de dommages et intérêts lié à l'impossibilité de revendre la marchandise.

Le délai de livraison était arrêté au 15 juin 2020 pour l'ensemble.

Sur la demande de délais de paiement Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de bénéficier d'un délai de paiement ; Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que : «

; 2° soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° soit sur l'aptitude à l'emploi,

à l'encontre de la société [F] DIFFUSION EM [Localité 2] une créance en principal qui n'est ni sérieusement contestable, ni même contestée ; CONDAMNER la société [F] DIFFUSION EM [Localité 2] au paiement

de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement

de livraisons pour la période allant du 6 mai 2024 au 02 janvier 2025.

IMMO et BELLA VISTA, c'est pour ces différentes raisons que je te demande les justificatifs des factures payées par la SAS J.C.N.V.

DESTOCK DISTRIBUTION aurait passé commande de plusieurs marchandises auprès de HADIETH qui émet quatre factures adressées à DESTOCK DISTRIBUTION pour un montant total de 432 182,08 €. 4.

En date du 18 juillet 2017, la livraison du photocopieur a bien été réalisée par la société SMB CANON comme l'atteste le bon de livraison signé.

[P] a ainsi pu développer des conclusions en défense régularisées à notre audience du 1 er juillet 2025 de 10 pages, comportant 5 pièces dont 3 décisions de jurisprudence.

Les marchandises ont été livrées et réceptionnées conformément à sa demande.

représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl [S] [Adresse 4] Activité : Livraison

Elle lui demande le paiement de la somme de 30 050 euros en principal au titre de 11 factures impayées.

que la société MENUISERIE MOUCHEL et la société OUVEO BRETAGNE étaient depuis plusieurs années en relation d'affaires suivies et chaque partie connaissait bien, la façon dont les commandes étaient passées

La SAS [P] FRANCE, ci-après [P], ayant son siège social à [Localité 4] (92), exerce également une activité de transport et de livraison de matériel et de marchandise, notamment des véhicules.

retard, au titre du solde restant dû sur la facture n° FAC 103431 du 30 juin 2024 et du solde restant dû sur la facture n° FAC 104629 du 31 juillet 2024, de voir condamner solidairement les mêmes au paiement

L'annexe 6 du contrat prévoit que la société, [N] SARL reverse à la société, [J] SAS les paiements des commandes et facture ses prestations (achats de marchandises, logistique, service clients, recouvrement

ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la

Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».