Lors de l'audience du 29 septembre 2025, les parties ont déposé leur dossier de conclusions.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Emilie LALLEMAND Thierry DE CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public

En outre, l'article 2290 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnace du 15 septembre 2021 alors applicable, applicable aux engagements conclus antérieurement au 1er janvier 2022, dispose que

Lors de l'audience du 24 avril 2026, [W] [M], comparant en personne, maintient sa demande.

* Ainsi, la date de cessation des paiements est manifestement antérieure à celle fixée provisoirement par le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au 6 novembre 2024 dans son jugement d'ouverture.

Or, les cautionnements souscrits avant cette date relèvent de la loi antérieure. Il ne peut donc se prévaloir de ces dispositions. La lecture des statuts montre que M.

Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/04/2026.

Par LRAR en date du 11 janvier 2024, LAUZUN a réclamé à MZT le paiement de ses factures pour les 3 derniers trimestres 2022 et pour toute l'année 2023. En vain.

Dans le même temps, la société DITER a réclamé la fourniture de la caution pour la partie du prix payée directement par son cocontractant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

Elle ajoute que les attestations produites sont soit ambiguës, soit antérieures à la cession, soit non pertinentes.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Le tribunal constatera que la date de cessation des paiements est largement antérieure au 15 septembre 2025, que Monsieur

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 19/07/2023, Mme. [F] [O], [U], [X] maintient sa demande. Dans la présente affaire, Mme.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 01/10/2025, Mme. [I] [W] a comparu en visio et maintient sa demande. Mme.

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective, alors qu'il y a des significations

demeurent insuffisamment objectivés, les devis communiqués n'étant pas signés et ne permettant pas, à eux seuls, d'établir une visibilité suffisante sur l'activité future ; Attendu que le passif antérieur

Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025