[F] a sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Elles seront examinées dans la motivation de la décision.

L'affaire est venue pour être plaidée uniquement sur la compétence du tribunal à l'audience du 8 septembre 2025.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 8 décembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée le 16 juin 2025 pour mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition.

est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 décembre 2025, reportée au 19 mars 2026, à laquelle les parties se présentent.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 février 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition

PARTIE EN DEMANDE : * CADA F&B SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] Jean-Pierre - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : Monsieur [T] [V] [G] [Adresse 3], DÉFENDEUR

L'affaire est enrôlée sous le n° RG 2026R00337.

C'est ainsi que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

A l'issue de l'audience du 10 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier

de l'ensemble des demandes des partie, y compris sur les dépens, jusqu'à décision au fond ; » Suivant dernières écritures, la SASU LEASECOM, sollicite : Vu les articles L. 221-3, L.221-5 et L.221-28

de l'affaire courant septembre.

Que la situation de cette affaire ne saurait être maintenue en l'état ; Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction, la conversion en redressement judiciaire pour les motifs et considérations

Economiques de Nanterre ; Renvoyer en conséquence l'affaire devant cette juridiction.

par le juge commissaire le 05/01/2026 et en a sollicité la réformation de la part du tribunal aux fins de : Rejeter la demande de résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [D] [O] et la SAS