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1 352 résultats pour « peines prononcées par une cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e7475ecdc6046d47ff3379

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fbdfcdc6046d47f62be9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2baecdc6046d475b4222

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79ca6cdc6046d4706e8c1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a212cdc6046d47074565

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'EURL REV'COIFF' est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL REV'COIFF' doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a224cdc6046d4707466f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

produites, que l'EURL [K] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL [K] doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a23fcdc6046d47074828

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

produites, que l'EURL [P] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL [P] doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a27fcdc6046d47074c79

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a2c5cdc6046d470750ca

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

] BERNECOLI est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS SAS [H] BERNECOLI doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b194cdc6046d47097b86

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7bac4cdc6046d470d5308

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7bb55cdc6046d470d60e3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

RENAISENS AUTO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL RENAISENS AUTO doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7c575cdc6046d470e22e8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la SAS REPLAYCE 89 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS REPLAYCE 89 doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7c587cdc6046d470e23ec

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

l'EURL FC BATIMENT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL FC BATIMENT doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2b1bcdc6046d472c39ca

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

que la SAS LE BALCON est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LE BALCON doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a0b0cdc6046d47072e70

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7c110cdc6046d470dd048

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Une liquidation judiciaire pourrait être prononcée et la date de cessation des paiements remontée à 12 mois compte tenu des créances URSSAF les plus anciennes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf9ecdc6046d47c25b56

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a0c2cdc6046d47072fd2

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b03ecdc6046d47d64ce3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur [A] [H], juge enquêteur, se déclare favorable au prononcée de la liquidation judiciaire.

Source officielle

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