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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e7475ecdc6046d47ff3379
15 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.
2è chambre
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
21 avril 2026
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2baecdc6046d475b4222
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
69e79ca6cdc6046d4706e8c1
21 janvier 2025
69e7a212cdc6046d47074565
15 avril 2025
l'EURL REV'COIFF' est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL REV'COIFF' doit en conséquence être prononcée
1ère chambre
69e7a224cdc6046d4707466f
1 avril 2025
produites, que l'EURL [K] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL [K] doit en conséquence être prononcée
69e7a23fcdc6046d47074828
produites, que l'EURL [P] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL [P] doit en conséquence être prononcée
69e7a27fcdc6046d47074c79
69e7a2c5cdc6046d470750ca
] BERNECOLI est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS SAS [H] BERNECOLI doit en conséquence être prononcée
69e7b194cdc6046d47097b86
21 octobre 2025
69e7bac4cdc6046d470d5308
20 janvier 2026
69e7bb55cdc6046d470d60e3
RENAISENS AUTO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL RENAISENS AUTO doit en conséquence être prononcée
69e7c575cdc6046d470e22e8
7 avril 2026
la SAS REPLAYCE 89 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS REPLAYCE 89 doit en conséquence être prononcée
69e7c587cdc6046d470e23ec
l'EURL FC BATIMENT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL FC BATIMENT doit en conséquence être prononcée
6a0c2b1bcdc6046d472c39ca
5 mai 2026
que la SAS LE BALCON est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LE BALCON doit en conséquence être prononcée
69e7a0b0cdc6046d47072e70
18 mars 2025
69e7c110cdc6046d470dd048
Une liquidation judiciaire pourrait être prononcée et la date de cessation des paiements remontée à 12 mois compte tenu des créances URSSAF les plus anciennes.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
Monsieur [A] [H], juge enquêteur, se déclare favorable au prononcée de la liquidation judiciaire.
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