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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5f62cdc6046d47b6a150
24 avril 2026
de monsieur [A] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne
69e36000cdc6046d47aca532
17 avril 2026
Prise en la personne de monsieur [U] [L], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur
6a10fa9ccdc6046d47a18f0b
21 mai 2026
et n'a pas formulé d'observation particulière, * La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [E] [O], et comparant en personne de madame [Q] [K] avec pouvoir a repris les termes de sa requête
6a10f9fccdc6046d47a18530
et n'a pas formulé d'observation particulière, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [N] [S], et comparant en la personne de monsieur [E] [D] avec pouvoir, a repris les termes de son
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
Décide de la liquidation judiciaire de SAS LA PETITE FAIM [Adresse 1] SIREN : 813 431 814 Met fin à la période d'observation.
2è chambre
69f1fb00cdc6046d47f618b7
21 avril 2026
de Maître [B] [J], * Monsieur [O] [C], juge commissaire, Maître [B] [J], mandataire judiciaire, confirme les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation et le renvoi de
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab21acdc6046d47790f06
27 mai 2026
d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025018697 P.C.
6a0ba5d5cdc6046d472205bd
d'observation expirait le 17 octobre 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code
6a0ba5eacdc6046d472206eb
69fc5110cdc6046d47e6d5ea
6 mai 2026
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F283 Procédure 2023RJ221ЕТ * SARL EUROCEVENNES [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur
6a18275fcdc6046d473a1df8
Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13 mars 2026.
69ef60ddcdc6046d47b6c527
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ231 Numéro de Rôle : 2026F9 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai
69f47f24cdc6046d4732b50b
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 PROROGATION DE LA DEMANDE
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a1f1cdc6046d47d4d97d
ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et SELAFA MJA, prise en la personne
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
de Maître [S] [P] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [F], mandataire judiciaire, Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a
69b9110dcdc6046d47f27c06
de Maître [Q] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire, Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » [S] (SAS) justifie d'une
69f0ad03cdc6046d47d5f988
22 avril 2026
serait réglé en 8 ans par échéances progressives Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualité, a été entendue en son rapport et indique que le dirigeant et son
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