Compétence du juge des référés : La compétence du juge des référés pour accorder une provision est rappelée si le préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, assistée de Me Gaëlle BOHUON, Greffière, la cause ayant été retenue le 07/04/2026 devant M.

[D] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 08/01/2025, ORDONNANCE DE REFERE

Les deux affaires ont été fixées à plaider à la même date, le 1er avril 2026, ont été appelées à la barre en même temps conformément aux demandes des parties qu'ainsi le juge des référés ne voit pas en

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société HBB a fait l'acquisition d'un terrain à bâtir à SAINTE-MARIE-DE-RE

des référés, juge de l'évidence, de se prononcer sur l'étendue de cette garantie et sur les conditions d'indemnisation prévues par la police d'assurance ; Attendu que pour justifier des dommages subis

, y compris le juge des référés, d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

N'ayant pas obtenu de réponse, c'est dans ce contexte que, par acte extra judiciaire en date du 20 février 2024, la SAS CAMINEL assigne la société [L] FRANCE à comparaître devant le juge des référés du

juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

DEMANDES DES PARTIES : *Pour la SARL ISA [W] : Dans son acte introductif d'instance et dans ses conclusions responsives pour l'audience du 26 février 2026, la SARL ISA [W] demande au Juge des référés

Ainsi, le juge des référés, juge de l'évidence et de l'urgence, considère que ces derniers sont défaillants à démontrer l'urgence d'une telle mesure et seront déboutés de leur demande.

Le juge des référés rappelle que La SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société ALLIANZ I.A.R.D. à mieux se pourvoir au fond.

Nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir.

Le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, n'a pas pour mission d'interpréter d'espèce, des clauses attributives de compétence, sauf s'il s'agit de déterminer sa propre compétence pour régler

au 09 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier

En conséquence, il conviendra de renvoyer les parties à mieux se pourvoir auprès des juges du fond pour trancher le litige.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la présidente, assisté de : * Madame Anaïs VEYRAT

En conséquence : JUGER que le juge des référés n'est pas compétent RENVOYER la Société KANRA PUBLISHING FRANCE SARL à mieux se pourvoir au fond DEBOUTER la Société KANRA PUBLISHING FRANCE SARL de ses