Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/01/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

La date de cessation des paiements a été fixée au 15 juin 2024, Vu la requête présentée à ce Tribunal le 14 mars 2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre

CLEMENT, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : [A] [S] (EI) [Adresse 1] Comparant en personne En présence de Me [M], mandataire

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement.

Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007301 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la

* Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement de la partie demanderesse.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 3 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [W] [O], président de la société [X] LA MEDITERRANEE * Me [V] [S], mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 18 novembre 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [B] [F], dirigeante de droit de la

Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : * Mme, [W], [U], présidente de CLEAN34NETTOYAGE. * Me, [H], [O], mandataire judiciaire.

David LHERMITTE, vice-procureur de la République Objet : REQUET E DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 Le tribunal des activités

Madame le procureur de la République ne s'oppose au maintient de la période d'observation.

En présence de Maître BELADJINE Sandra ès qualité de conciliateur. Personne ne s'est présenté pour représenter les salariés. En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure.