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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d2189bcdc6046d472e216b
4 avril 2025
aux Consorts [Y] de leur désistement d'instance, Donnera acte de l'acceptation de ce désistement par le défendeur, Dira en conséquence que ce désistement est parfait.
Trib. de Commerce
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
EN DEFENSE : * CASTOR DISTRIBUTION REUNION SARL [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2][Adresse 5] [Adresse 6], 4128/86/0 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] ROC - [Adresse 7] Par acte
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, l'URSSAF RHONE ALPES a saisi le tribunal de commerce d'Aubenas d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
Elle précise par ailleurs que l'émission des 8.400 actions nouvelles, correspondant à la seconde augmentation de capital, ont été intégralement souscrites par Monsieur [B] [L].
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
Il est prêt à coopérer avec le cessionnaire pour les démarches à la mairie si nécessaire pour le droit de la terrasse. Il est par conséquent favorable au plan de cession.
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
SUR CE : * Sur la faute de gestion telle qu'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), Il résulte des pièces du
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
Affaire N°2024F01253 Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 signifié par remise en l'étude, M.
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
Elle indique également qu'elle a intégralement remboursé le prêt de 35 000 € pour lequel Tafanel s'était porté garantie en contrepartie de la convention de fourniture.
69ba3efacdc6046d470d61d1
* Un prêt aurait été souscrit par la société MAGNOLIA CONCEPT pour le financer, alors qu'il résulte du décompte produit par la Liquidatrice elle-même qu'aucun prêt n'a été consenti, au mois d'octobre
CHAMBRE 01
69def2b9cdc6046d4743d9ef
16 octobre 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au registre du commerce
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 novembre 2024, remis à personne, la société ERP ETUDES ET CONSEILS (ERPEC) a fait assigner la société FINANCIERE IMEGGA devant le Tribunal Mixte de Commerce
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb55eecdc6046d472744a4
8 avril 2025
* Condamner la société Ô PONTS NEUFS à lui payer la somme principale de 12.098,41 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation.
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
La vente en l'état futur d'achèvement de la résidence hôtelière à la société CMCIC LEASE a été réalisée par la société COOK 4 ACTIVITES pour un prix total de 32 760 000,00 € TTC par acte authentique du
69e744f9cdc6046d47fefece
15 avril 2026
bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts
audience ordinaire
69e2e0a4cdc6046d47a347ef
14 octobre 2025
2024, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 151 395 € et un résultat de déficitaire de 1 283 € ; elle n'emploie aucun salarié ; un compromis de vente du fonds de commerce a été signé en juin, et l'acte
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
La société SVM PROMOTION a rencontré de nombreuses difficultés : * Surcoûts techniques de construction importants, à la suite de défaillances d'entreprises ; * Augmentation des taux d'intérêt ; * Augmentation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
S'agissant d'une éventuelle augmentation de capital au profit de SC BEAUCAP, son principe n'est pas encore définitivement acté, mais en tout état de cause P.P.J.B. resterait associée majoritaire.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
A cet endettement financier s'ajoutent les dettes envers STRYMO et HFI, avances en compte courant ou prêts d'actionnaires. Malgré les apports de fonds importants de la part de M.
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes
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