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449 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d2189bcdc6046d472e216b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

aux Consorts [Y] de leur désistement d'instance, Donnera acte de l'acceptation de ce désistement par le défendeur, Dira en conséquence que ce désistement est parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EN DEFENSE : * CASTOR DISTRIBUTION REUNION SARL [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2][Adresse 5] [Adresse 6], 4128/86/0 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] ROC - [Adresse 7] Par acte

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, l'URSSAF RHONE ALPES a saisi le tribunal de commerce d'Aubenas d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise par ailleurs que l'émission des 8.400 actions nouvelles, correspondant à la seconde augmentation de capital, ont été intégralement souscrites par Monsieur [B] [L].

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est prêt à coopérer avec le cessionnaire pour les démarches à la mairie si nécessaire pour le droit de la terrasse. Il est par conséquent favorable au plan de cession.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE : * Sur la faute de gestion telle qu'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), Il résulte des pièces du

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Affaire N°2024F01253 Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 signifié par remise en l'étude, M.

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TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle indique également qu'elle a intégralement remboursé le prêt de 35 000 € pour lequel Tafanel s'était porté garantie en contrepartie de la convention de fourniture.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Un prêt aurait été souscrit par la société MAGNOLIA CONCEPT pour le financer, alors qu'il résulte du décompte produit par la Liquidatrice elle-même qu'aucun prêt n'a été consenti, au mois d'octobre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def2b9cdc6046d4743d9ef

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au registre du commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 novembre 2024, remis à personne, la société ERP ETUDES ET CONSEILS (ERPEC) a fait assigner la société FINANCIERE IMEGGA devant le Tribunal Mixte de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb55eecdc6046d472744a4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Condamner la société Ô PONTS NEUFS à lui payer la somme principale de 12.098,41 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation.

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TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La vente en l'état futur d'achèvement de la résidence hôtelière à la société CMCIC LEASE a été réalisée par la société COOK 4 ACTIVITES pour un prix total de 32 760 000,00 € TTC par acte authentique du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts

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TCOM

audience ordinaire

69e2e0a4cdc6046d47a347ef

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2024, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 151 395 € et un résultat de déficitaire de 1 283 € ; elle n'emploie aucun salarié ; un compromis de vente du fonds de commerce a été signé en juin, et l'acte

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TCOM

Chambre 2-3

69d1e5b1cdc6046d472ac705

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société SVM PROMOTION a rencontré de nombreuses difficultés : * Surcoûts techniques de construction importants, à la suite de défaillances d'entreprises ; * Augmentation des taux d'intérêt ; * Augmentation

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant d'une éventuelle augmentation de capital au profit de SC BEAUCAP, son principe n'est pas encore définitivement acté, mais en tout état de cause P.P.J.B. resterait associée majoritaire.

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A cet endettement financier s'ajoutent les dettes envers STRYMO et HFI, avances en compte courant ou prêts d'actionnaires. Malgré les apports de fonds importants de la part de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes

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