PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile, Oui le Ministère Public en ses réquisitions, * Prenons acte

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile, Oui le Ministère Public en ses réquisitions, * Prenons acte

publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile, Oui la Ministère Public en ses réquisitions Oui le Ministère Public en ses réquisitions, * Prenons

Le tribunal constate également que l'acte de prêt est suivi de la mention manuscrite de cautionnement de Monsieur [F] [A], et que cette mention ne porte ni son nom, ni son prénom et ni la date.

394 et suivants de Code de procédure civile, DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [G] [Z] et Monsieur [W] [Q] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE

394 et suivants de Code de procédure civile, DISJOINDRE l'instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ; PRENDRE

d'immobilisation, qui constitue la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Jacques CLERENFrédéric BASSET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. 1 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION 2 (Article

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.