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de prestations de services prévoyant une action dans un délai maximum d'un an à compter de la survenance du fait générateur qui daterait du 01 juin 2022.

La durée des prestations est minimum d'un an incompressible, reconduit tacitement à la date anniversaire.

L'article 14 des conditions générales de vente- réalisation des prestations, versées aux débats et signées par PFAFF, stipulent que : «(…)les parties conviennent qu'APOGEA est soumise à une obligation

Après résolution de la panne, les prestations ont repris normalement.

et celui du coût de fonctionnement de l'entreprise, de ses charges fixes, de ses frais généraux et gains pouvant être escomptés pour un chantier du même type [ le coût réel de ses prestations et donc au

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