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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d499e4cdc6046d475ee965
9 juillet 2025
du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [S], administrateur judiciaire, a fait
Trib. de Commerce
69c1d817cdc6046d47b65049
28 janvier 2026
délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/02/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4c3acdc6046d47e649c3
7 mai 2026
[Q] [H], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur se
69d0ce3ccdc6046d4713ef4f
2 avril 2026
rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
69a4faf6cdc6046d47348dbf
3 avril 2025
69e8858dcdc6046d471c559d
16 avril 2026
rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce., Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité
69c01687cdc6046d478dc38d
17 juillet 2025
Référé
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
Pourtant, la SARL CLODIS a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69badf4ecdc6046d471b2ff0
16 janvier 2025
Dès lors, en sa qualité de gérant de fait de la SAS AJ LOC, Monsieur, [H], [C] s'expose aux sanctions prévues par le Livre 6 du Code de commerce.
Chambre 05
69f6fb7ccdc6046d476b8cb4
22 avril 2026
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Procédures Collectives
69addcd1cdc6046d47f90997
28 janvier 2025
[Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 894116581, Non comparante, DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS
69addd76cdc6046d47f91399
[Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [A] [U], d'une part, FT : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [P] [Adresse 2] SIREN: 888687944 Non comparant, DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS
69c51da3cdc6046d4707dee5
1 avril 2025
, [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 978080661, Non comparante, DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS
JEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
, Commissaire de justice à [Localité 1], signification de la requête de Madame la Procureure et de l'ordonnance du Président a été faite à Monsieur [H] [G], en même temps qu'il lui était donné convocation
69a6d95fcdc6046d475afc88
9 janvier 2025
d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [G] [Z] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Vente, location, réparation de matériel et outillage d'espaces verts
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb34dcdc6046d47725397
12 janvier 2026
Il constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire et apprécié au regard de l'ensemble des éléments du dossier.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société H & B PLATRERIE avait pour activité des travaux de plâtrerie.
.
69df697ccdc6046d474fcbe2
8 avril 2026
des déclarations à l'audience que la SARL ML2V n'a pu poursuivre son activité en raison d'un problème de santé du gérant ; Le mandataire déclare que le passif de la société doit prochainement être vérifié
Ouvertures - chambre du conseil
69b62dcecdc6046d47b74be4
14 avril 2025
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 53.750 € avec son
69b63f52cdc6046d47b8d191
7 juillet 2025
évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire
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