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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
10 avril 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
Chambre 06
6a184f8ecdc6046d473db66d
26 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01024 A la date du 29 avril 2026, la SAS MXHK a déclaré la cessation
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
commerce de Nanterre; Rejeter la demande de sursis à statuer et la mise en attente du rôle formée par les demanderesses ; Déclarer irrecevables les demandes de la SCP BTSG prise en la personne de Maitre
audience ordinaire
6a0c1231cdc6046d4729f935
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT La prise de participation dans des sociétés de quelque
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
le renvoi de l'affaire ; Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Le candidat devra remettre le chèque de banque couvrant le prix de 25 000 €.
MERCREDI
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de
Trib. de Commerce
69f320d4cdc6046d471176cc
29 avril 2026
en la personne de son dirigeant Monsieur [Z] [A], a adressé par courrier au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 09/04/2026 régularisée au greffe le 14/04/2026 pour : La
69f78bd6cdc6046d477a437a
20 avril 2026
A ce jour, il est déclaré que l'actif disponible d'un montant de 50 000 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d'un montant de 109 129 euros.
69fc961dcdc6046d47ece62d
6 mai 2026
prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE
69fc9681cdc6046d47ecee39
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
de droit néerlandais auprès de la compagnie FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement néerlandais ([Adresse 16]); constater que la société FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab89cdc6046d47d5ce44
22 avril 2026
6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [P] [H] [R] et communication de la date d'audience a été faite à LA SELARL [G] ASSOCIES, Prise
6a0c26c8cdc6046d472be461
Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [V] ASSOCIES prise
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Le Mandataire Judiciaire ès-qualité indique qu'il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l'article L 621-60 du Code de Commerce.
Chambre 03
6a1abc7bcdc6046d4779c587
28 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01046 A la date du 1 mai 2026, l' EURL NOVAFLEURS a déclaré la cessation
69f7e7ffcdc6046d4780c3bd
13 avril 2026
6a183b8ecdc6046d473bc89c
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations
6a04813ccdc6046d47980e81
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ70 Demandeur (s) : SCP [1] prise
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