AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a77dcdc6046d47adad13
21 mai 2026
21 mai 2026
paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 8 550 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues
Source officiellePage 15 sur 36
Trib. de Commerce
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
21 mai 2026
21 mai 2026
situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 13 619 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues
Source officielle