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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a77dcdc6046d47adad13

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 8 550 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8b4cdc6046d47adc23f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 13 619 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 14 569 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa16cdc6046d47add8d0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 458,33 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea1f55cdc6046d47418218

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte sous seing privé en date du 14 août 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (ci-désignée « CRCAM ») a consenti à DS un prêt professionnel dit « MT PROFESSIONNEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a93dcdc6046d47adcac5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 544,96€ € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28b65cdc6046d470567f1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f440b6cdc6046d472e57a2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44390cdc6046d472e92e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44c34cdc6046d472f4350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49de3cdc6046d47351921

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e3ecdc6046d4735229a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4a926cdc6046d47360f33

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3 section supplémentaire

69d403bdcdc6046d47548ef7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

dirigeant s'engage à financer la période d'observation sur ses deniers personnels à hauteur de 15 000,00 euros immédiatement, et se déclare très confiant dans l'encaissement de la créance de 110 000 euros échue

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 44 335,92 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a61acdc6046d47ad949f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 22 305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a63bcdc6046d47ad9684

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 22 305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

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TCOM

Chambre 04

6a284f50cdc6046d47becd19

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

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TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues

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TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

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