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623 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

GEODIS D&E MEDITERRANEE a accepté ce principe d'échelonnement.

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Faute de notification régulière de la réclamation dans le délai qui lui était offert, la société EDONY PATRIMOINE est forclose et ne peut prétendre disposer d'un principe de créance à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Attendu que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* iii. qu'il n'a pas eu de situation intermédiaire pour l'exercice 2025 c. le principal créancier de la société [Localité 2] est le TRESOR PUBLIC dont la créance (1 172 532€), à elle seule, dépasse le

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A titre subsidiaire, Expurger de la créance principale les cotisations couvrant la période allant d'août 2021 au 16 octobre 2021 comme étant prescrites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A titre principal, DECLARER inopposable l'acte de caution à l'encontre de Monsieur [L] [T] A titre subsidiaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ganertrans soutient que Lapton a été payée et donc sa dette serait éteinte suite au règlement de 60 000 US Dollars débité sur son compte bancaire, même si le compte crédité appartient ou non à la société

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1f204cdc6046d472ba0fa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous constatons que : LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS SAS – ci-après NPQ – soutient que LCL a manqué à son devoir général de loyauté et d'information en ne communiquant

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0c45cdc6046d473f86a8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande en principal Au soutien de ses demandes, AXA verse aux débats notamment : * les conditions particulières et conditions générales d'assurance du syndicat

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

6a0b75d0cdc6046d471e8ddf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 03 juillet 2023, le véhicule a été vendu au prix de 16.869,00 € TTC, le produit de la vente venant en déduction de la dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b078a1cdc6046d47312c6d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb520cdc6046d47872820

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle a sollicité, au visa des articles 1219, 1103 et 1104, 1347 du code civil et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné la compensation entres les dettes réciproquement dues, que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d94ccdc6046d47190290

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette dette est née au début de l'exercice 2021, et s'est accrue lors des exercices 2023 et 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca98f7cdc6046d47853f3f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'acte précise que le montant garanti s'élève à la somme de 32.500 Euros, incluant principal, intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Source officielle

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