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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
GEODIS D&E MEDITERRANEE a accepté ce principe d'échelonnement.
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
Faute de notification régulière de la réclamation dans le délai qui lui était offert, la société EDONY PATRIMOINE est forclose et ne peut prétendre disposer d'un principe de créance à l'encontre de la
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
La SAS «LE SO» n'a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu'elle ne s'en est acquittée.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
* iii. qu'il n'a pas eu de situation intermédiaire pour l'exercice 2025 c. le principal créancier de la société [Localité 2] est le TRESOR PUBLIC dont la créance (1 172 532€), à elle seule, dépasse le
Contentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
A titre subsidiaire, Expurger de la créance principale les cotisations couvrant la période allant d'août 2021 au 16 octobre 2021 comme étant prescrites.
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
A titre principal, DECLARER inopposable l'acte de caution à l'encontre de Monsieur [L] [T] A titre subsidiaire.
Chambre 07
69f20f48cdc6046d47f82dc6
8 avril 2025
Ganertrans soutient que Lapton a été payée et donc sa dette serait éteinte suite au règlement de 60 000 US Dollars débité sur son compte bancaire, même si le compte crédité appartient ou non à la société
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même
Référé prononcé vendredi
69d1f204cdc6046d472ba0fa
24 janvier 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous constatons que : LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS SAS – ci-après NPQ – soutient que LCL a manqué à son devoir général de loyauté et d'information en ne communiquant
4ème chambre
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande en principal Au soutien de ses demandes, AXA verse aux débats notamment : * les conditions particulières et conditions générales d'assurance du syndicat
Délibérés de Contentieux Général
6a0b75d0cdc6046d471e8ddf
8 avril 2026
Le 03 juillet 2023, le véhicule a été vendu au prix de 16.869,00 € TTC, le produit de la vente venant en déduction de la dette.
69b078a1cdc6046d47312c6d
22 octobre 2025
judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb520cdc6046d47872820
15 octobre 2025
Elle a sollicité, au visa des articles 1219, 1103 et 1104, 1347 du code civil et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné la compensation entres les dettes réciproquement dues, que
6a16d94ccdc6046d47190290
21 mai 2026
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Cette dette est née au début de l'exercice 2021, et s'est accrue lors des exercices 2023 et 2024.
69ca98f7cdc6046d47853f3f
23 octobre 2025
L'acte précise que le montant garanti s'élève à la somme de 32.500 Euros, incluant principal, intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
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