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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23cf9cdc6046d475d0ed5
14 janvier 2026
SAS, prise en la personne de sa représentante légale, citée à comparaître, non comparante, JOINT les dossiers numéro de rôle 2026000207 et 2026000208, CONSTATE la cessation des paiements de : La société
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
prestations effectuées, * condamner la société A-C & O à payer à la société STUDIO MHNA la somme 10% annuel de la facture de 79.650 euros à compter de son émission et jusqu'à son entier paiement, et
Référé prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de quatre CENT QUARANTE EUROS (440 €) (11 factures x 40 €) en application de L 441-6 du code de commerce ; Condamner la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
14 avril 2026
6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Chambre 2-3
6a18223ecdc6046d4739b9e1
27 mai 2026
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 920 780 483), prise en la
6a0b3f35cdc6046d47176833
12 mai 2026
SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LE BALI LOVE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.505,16 € (MILLE CINQ CENT
6a0b3f8acdc6046d47176d31
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LE BARBIER DE CLIGNANCOURT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 709,80 € (
6a0b3fc3cdc6046d47177073
PNEU SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3fdfcdc6046d47177222
à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b418fcdc6046d47178e1e
SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b41accdc6046d47178fba
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société VISUEL IMPACT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 446,40 € (QUATRE CENT QUARANTE
6a0b41e4cdc6046d47179301
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
CONDAMNER en conséquence la société T&S TECHNOLOGY & STRATEGY ENGINEERING à payer à la société GAC la somme de 42.079,20 €, avec intérêts au taux légal qui ont commencé à courir à compter de l'assignation
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
A titre reconventionnel, Condamner la société ECE à payer à la société MECAMOBILE la somme de 1.404,29€ correspondant au remboursement du trop perçu par la société demanderesse au titre de l'indemnisation
69e1edc6cdc6046d478c3166
de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
69e1eea9cdc6046d478c442d
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société OSER SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.598,40 € (MILLE CINQ CENT QUATRE
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
, la société BEST CHEESE COMPANY, et la société DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY, prises solidairement, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * h) CONDAMNER la société
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
En conséquence, le tribunal condamnera la société ESPACE UTILITAIRE 31 à payer à monsieur [S] la somme forfaitaire de 5 451,80 € au titre de la privation de jouissance.
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
la société IMAGO FINANCE de sa demande à payer la somme de 25 000 € correspondant à la prime forfaitaire à la levée de fonds d'un montant de 5% HT outre intérêts aux taux légal à compter de la décision
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