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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23cf9cdc6046d475d0ed5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SAS, prise en la personne de sa représentante légale, citée à comparaître, non comparante, JOINT les dossiers numéro de rôle 2026000207 et 2026000208, CONSTATE la cessation des paiements de : La société

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

prestations effectuées, * condamner la société A-C & O à payer à la société STUDIO MHNA la somme 10% annuel de la facture de 79.650 euros à compter de son émission et jusqu'à son entier paiement, et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de quatre CENT QUARANTE EUROS (440 €) (11 factures x 40 €) en application de L 441-6 du code de commerce ; Condamner la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a18223ecdc6046d4739b9e1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 920 780 483), prise en la

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LE BALI LOVE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.505,16 € (MILLE CINQ CENT

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f8acdc6046d47176d31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LE BARBIER DE CLIGNANCOURT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 709,80 € (

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PNEU SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société VISUEL IMPACT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 446,40 € (QUATRE CENT QUARANTE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CONDAMNER en conséquence la société T&S TECHNOLOGY & STRATEGY ENGINEERING à payer à la société GAC la somme de 42.079,20 €, avec intérêts au taux légal qui ont commencé à courir à compter de l'assignation

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre reconventionnel, Condamner la société ECE à payer à la société MECAMOBILE la somme de 1.404,29€ correspondant au remboursement du trop perçu par la société demanderesse au titre de l'indemnisation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société OSER SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.598,40 € (MILLE CINQ CENT QUATRE

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, la société BEST CHEESE COMPANY, et la société DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY, prises solidairement, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * h) CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, le tribunal condamnera la société ESPACE UTILITAIRE 31 à payer à monsieur [S] la somme forfaitaire de 5 451,80 € au titre de la privation de jouissance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la société IMAGO FINANCE de sa demande à payer la somme de 25 000 € correspondant à la prime forfaitaire à la levée de fonds d'un montant de 5% HT outre intérêts aux taux légal à compter de la décision

Source officielle

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