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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bb1db9cdc6046d47232dde
13 octobre 2025
octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Chambre contentieux général
69dd0e42cdc6046d4718b4ab
10 avril 2025
SAS EOS France Représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III venant aux droits de la SOCIETE GENERALE et représentée par la société France TITRISATION ; [Adresse 3] 488 825 217 RCS
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c396ddcdc6046d47ddf800
27 janvier 2026
La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile et les articles 9 et 700 du Code de Procédure
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Atla Ciné Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
En droit Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Selon
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a71cdc6046d47c57060
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CHAMBRE 07
6a119068cdc6046d47ac262b
22 mai 2026
en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun.
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69e1eba9cdc6046d478c0434
16 octobre 2025
Elles exposent que cette décision comporte une erreur en ce qui concerne le nom de la société à laquelle elle a rendu les opérations d'expertise communes et opposables.
69be510dcdc6046d476bab62
9 juillet 2025
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de
69be6242cdc6046d476cd4ab
14 janvier 2026
69dfecdfcdc6046d475ee7d3
10 avril 2026
CHAMBRE 06
6a0c0a52cdc6046d47295a12
15 mai 2026
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » En fait : Le contrat
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
[E] [O], Président de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne et le monde Hippique, représenté par M. [A] [S].
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
En renonçant à saisir le tribunal de commerce de Rennes, et en désignant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de APC, [Y] [I] applique les règles de compétence de droit commun.
6a1aae85cdc6046d4778d059
29 mai 2026
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
Exposé des faits et de la procédure : Le 11 septembre 2020, NOVASTRADA décide de procéder à une émission de 700 obligations à la valeur nominale et au prix de 1 000 € par obligation afin de financer l'acquisition
69a30e14cdc6046d470c9386
2 avril 2025
Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun
69be48e9cdc6046d476b1a3a
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Les fondements du droit des sociétés L'article 1832 du code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou
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