* Il n'en rapporte pas quoi qu'il en soit la preuve de cette disproportion.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11580 Numéro de Procédure collective : 2025RJ228 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11606 Numéro de Procédure collective : 2025RJ229 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12400 Numéro de Procédure collective : 2026RJ4 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

2026F00337 - 261000001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F337 Numéro de Procédure collective : 2026RJ162 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES

2026F00368 - 2611000008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 CHAMBRE DES PROCEDEURES

2026F00421 - 2612500005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F421 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 CHAMBRE DES PROCEDEURES

EURL a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de

de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de

collective SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/11/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SPUTNIK.

des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [M] [D] [G] ENTRE : L'URSSAF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SAS OPTIM'HOME ENTRE : L'URSSAF

NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS FK4 CONSTRUCTION , [Adresse 1] SIREN : 909 782 567

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11927 Numéro de Procédure collective : 2025RJ345 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture