ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il résulte des pièces déposées

[P] ne conteste pas la demande du CIC et dit que la créance du CIC sur M.

Si, le Tribunal devait faire droit aux demandes de condamnation de la société ALLIANCE MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire des MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES et J3B EVENTS à

fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Monsieur [M] [L] ne s'exécutant pas, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

: JUGER la demande irrecevable pour défaut de motif légitime, l'action au fond étant proscrite par le contrat de vente passé entre professionnels de même spécialité qui prévoit une clause d'exonération

Débouter la société LES JOKERS, la SCP [F] et la SELARL V&V ASSOCIÉS de toutes leurs demandes ; Sur le fond : 4.

Ce plan est conditionné par la vente des deux biens immobiliers personnels du dirigeant au plus tôt et au plus tard le 30 septembre 2026 au plus tard afin de pouvoir réinjecter les fonds dans les différentes

la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que Monsieur [H] [N] est titulaire d'un droit à sous location conformément au contrat conclu entre les parties ; « Par conséquent, « DEBOUTER la SAS ACE ASSURANCE

Renvoyer la société DIE à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de PARIS, et subsidiairement devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE. 2°/ AU FOND, si le tribunal se déclare en tout ou partie compétent

, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des débats que la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE a régulièrement

, pour traiter des demandes au fond, le litige portant sur un bail commercial.

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Adeline LOUIS I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont

Elle rappelle les fondements juridiques du droit des contrats, et produit : Pièce 1 : Extrait INPI Pièce 2 : Formulaire de demande d'ouverture de compte et Conditions Générales de Vente Pièce 3 : Factures

Copie exécutoire : Bacq-Morelle Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 octobre 2025 (N°RG : 2025R00126), Vu les pièces versées au débat, Déclarer les demandes de Monsieur [

LA PROCEDURE ET LES MOYENS IMMO FIX s'adresse à la justice, et par acte en date du 27 mai 2024 enrôlé sous le n° 2024J000520, assigne GGL à comparaître devant notre juridiction.

Après deux renvois à la demande des parties, elles ont comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.

MOTIVATIONS Sur la résolution du contrat de vente sur le fondement de l'obligation de délivrance, et la garantie des vices cachés Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente sur le fondement