Par jugement en date du 09 juillet 2025, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 22 janvier 2026.

de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. », les prévisions de la société confirmant qu'un paiement en 8 annuités de 12,5% chacune serait envisageable.

, la résolution du plan doit être prononcée ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ216 Numéro de Rôle : 2026F2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Fixe au 14 novembre 2026 la fin de la période d'observation.

Fixe au 16 octobre 2026 la fin de la période d'observation.

est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 04/03/2026 à la SAS MULTITECH MEDITERRANEE, reprise

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [Q] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 03/03/2026 à la SARL LOGIC ETUDES, reprise

civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 13/08/2024 à la SAS L'EXCEPTION reprise

lors de l'audience du 20/01/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Guillaume TERRET, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025.

il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29/08/2025 à la SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT814323598, reprise