Cet engagement se rapporte à deux musoirs sans reconnaissance de responsabilité », Enfin, le protocole stipulait en son article 8 que tout différend entre les parties résultant notamment de l'exécution

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

L'expert privé dépose son rapport le 6 juillet 2025 : il met en évidence une rupture de la cadène bâbord et évalue les dommages matériels à environ 50 637,60 € HT.

Au vu d'un rapport technique amiable établi par la société RAVEAU EXPERTISE, la société JP OPTIC MONTMORILLON a engagé une procédure de référé aux fins d'expertise judiciaire par exploit du 19 novembre

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'expertise comptable pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4].

Le GIE était donc mis en demeure dès la date de réception du courrier de remettre les clés nécessaires à l'exercice professionnel de Monsieur [K] [P], de lui laisser libre accès aux locaux notamment à

clos le 30 septembre 2021 ; * 20 282,00 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ; * 31 197,75 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2023 (en proratisant sur 10,5 mois jusqu'à

Une première expertise amiable a été diligentée le 31 mars 2022 par le cabinet CRÉATIV' EXPERTIZ, à la demande de Madame [O] [K].

à nouveau généré par la clôture des comptes de l'exercice 2023.

Constatant ensuite un problème de niveau, à savoir une cote de 11 cm trop basse par rapport au réseau d'eaux usées du domaine public, et après une expertise de BTG Expertises qui l'a confirmé, c'est l'ensemble

Ces exercices étant anciens et archivés, il n'est techniquement plus possible d'apporter des corrections.

à l'issue de ses investigations dans un délai de trois mois et laissera aux parties un délai d'un mois pour formuler leurs observations sur le pré-rapport avant de répondre aux parties avant le dépôt

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

Le tribunal rappelle toutefois que le rapport d'expertise amiable, même établi en présence des parties, ne lie pas le juge.

Les mesures d'expertise sont terminées après le dépôt du rapport d'expertise définitif de Monsieur, [P] le 09.04.2025.

judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice

Par jugements en dates des 20 janvier 2025 et 22 avril 2025, le tribunal a ordonné un sursis à statuer, les opérations d'expertises étant toujours en cours.

Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT

La société [E] INDUSTRIE a saisi le 03 janvier 2023, le tribunal de commerce d'ORLEANS en référé expertise, afin de solliciter une mesure d'expertise judiciaire, ce qui a été fait par ordonnance du 23

d'expertise ; * Dit que l'Expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au tribunal ; * Dit que l'Expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et