jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport

le 24/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [E] [T], Le juge-enquêteur a également dressé rapport

* Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 3], tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci

Enfin, elle conteste l'opportunité et l'utilité de l'expertise à son égard, l'estimant injustifiée et non opposable.

La formation et l'assistance technique auprès des utilisateurs, l'audit d'installations, la mise en service/l'assistance technique, le dépannage, les travaux d'entretien; la récupération d'appareils, la

Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a déclaré s'en rapporter.

Ce rapport n'ayant été suivi d'aucun effet, M. [I] [B] a saisi le tribunal judiciaire d'ALBERTVILLE en référé afin de faire ordonner une expertise judiciaire. M.

de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise

et répondre aux dires des parties ; * Dresser un rapport ; * Réserver les dépens.

le 07/05/2026 et le 13/05/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de Madame [K] [V] ; A L'AUDIENCE DE CE

* Déclarer la société « La Ressource » recevable en ses présentes demandes ; * Nommer un expert dont la mission consistera à : * se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles

Le jour même, la réponse a été obtenue de MERCEDES et transmise à la société FICA POMPES, à savoir que les prises de force étaient les suivantes : * N05 : couple maxi 400 Nm/Rapport lent 0.82/Rapport

Le juge a fait rapport au Tribunal.

L'administrateur judiciaire a excusé le mandataire judiciaire et a indiqué que ce dernier s'en rapporte à son rapport et était favorable à la cession.

de Monsieur, [D], les décrire ; * En déterminer la cause ; * Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier; En préciser la durée; * Donner tous éléments utiles permettant au Tribunal

Attendu que l'utilisation quotidienne d'un véhicule personnel a généré des remboursements exorbitants et démesurés par rapport aux frais qu'aurait engendrée la location d'un véhicule professionnel dédié

* Retracer l'historique et les conditions de culture, de récolte, de conservation et de stockage des pommes de terre * Dire si le mode d'application et l'utilisation des produits utilisés étaient conformes

Il ressort également des débats que Mme [U] indique utiliser des crédits à la consommation fait à titre personnel pour son activité professionnelle, qu'elle utilise le véhicule à titre personnel et professionnel

La société [I] rapporte que plus de dix mois après les délais annoncés, les pièces détachées ne lui étaient toujours pas parvenues.

MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur que : * Dans un contexte incertain de l'évolution du marché de l'immobilier dans lequel la Société intervient, cette dernière souhaite développer une