Le 5 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée [Adresse 2], lui a consenti un Prêt avec Garantie de l'Etat ou PGE n° 05901161 d'un montant de 200 000 euros.

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Rôle n° 2025/5472 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 ENTRE : SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] Terrassement, génie

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ENTRE * SELARL [S] [D] et Associés, prise en la personne de Maître [T] [S], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [C], mandataire dûment habilitée.

Elle invoque les stipulations contractuelles selon lesquelles : * La modification ou la disparition des rapports entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution ; * La caution

Entre : La société TRANSDEV 2024 (anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE), SARL au capital social de 2.135.250 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro

CONDAMNER la société LES AFFRANCHIS au paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] n'était donc pas déterminé au moment de sa cession à RC33, puisque l'expert n'avait encore rendu son rapport. Ainsi, la créance de M.

demande provisionnelle présentée par Caupamat ; Condamner Caupamat à verser à Despierre la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

frais et dépens, A titre subsidiaire, juger que la Société KERR est tenue de garantir la Société [Y] sur les frais et dépens, et article 700, et condamner la Société KERR à relever garantie de toute

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 26/09/2023.

l'exécution et précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.

en tous cas non fondées et, au besoin, débouter tout défendeur ; * Condamner la SARL SEL à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL SEL aux entiers

Le GARAGE [J] refusant toute responsabilité, Monsieur [K] a entamé la présente action afin qu'un expert judiciaire soit nommé.

conclu entre la société WINTERHLATER et la société LDMT ; * Le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société EDF et la société LDMT ; * Le contrat de téléphonie et Internet conclu entre